Notification et mise en demeure : modèles et formulaires
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Avis de vente du véhicule à l’assureur RCA (Roumanie)
Pourquoi ce résultat : Vous avez vendu votre voiture en Roumanie et voulez prévenir votre assureur que le contrat RCA doit prendre fin.
Roumanie · en roumain · pour les vendeurs
L’avis par lequel un vendeur informe son assureur automobile (RCA) en Roumanie de la vente du véhicule. En Roumanie, la police RCA ne passe pas à l’acheteur : le contrat du vendeur prend fin à la notification, et la prime de la période restante est remboursée si aucune indemnité n’a été versée ni n’est due au titre de la police. La lettre identifie la police et le véhicule, indique la date de vente et le nouveau propriétaire, et demande le remboursement sur le compte indiqué.
Formulaire de rétractation pour un achat en ligne ou à distance (Roumanie)
Pourquoi ce résultat : Un vendeur vous a vendu un produit à domicile ou lors d’une excursion organisée et vous voulez annuler l’achat.
Roumanie · en roumain · pour les consommateurs
L’avis par lequel un consommateur en Roumanie se rétracte d’un achat en ligne, par téléphone ou hors établissement dans les 14 jours – 30 si le contrat a été conclu lors d’une visite non sollicitée au domicile ou d’une excursion organisée par le professionnel –, sans motif (ordonnance d’urgence roumaine n° 34/2014). Il identifie le produit et la commande, demande le remboursement de tous les paiements – livraison standard comprise – dans les 14 jours sur le compte indiqué, et annonce le renvoi des biens. Il suit le contenu du modèle annexé à l’ordonnance.
Demande de réduction du prix ou de remboursement d’un produit défectueux (Roumanie)
Pourquoi ce résultat : Vous avez acheté un produit défectueux en Roumanie, vous avez réclamé et le vendeur ne l’a toujours ni réparé ni remplacé.
Roumanie · en roumain · pour les consommateurs
La demande par laquelle un consommateur en Roumanie, après une réparation ou un remplacement non effectué à temps ou la réapparition du défaut, demande une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat et le remboursement, selon l’ordonnance d’urgence n° 140/2021. Elle renvoie à la réclamation antérieure, explique cette démarche, indique la somme et le compte, et rappelle que le renvoi est aux frais du vendeur.