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Demande de restitution du dépôt de garantie (Roumanie)
Pourquoi ce résultat : Vous avez quitté un logement loué en Roumanie et le propriétaire ne vous a pas rendu le dépôt de garantie.
Roumanie · en roumain · pour les locataires
La lettre par laquelle un ancien locataire en Roumanie réclame un dépôt de garantie que le bailleur n’a pas restitué. Elle est rédigée comme une sommation (art. 1015 du Code de procédure civile roumain) – 15 jours pour payer –, de sorte que, envoyée en recommandé avec contenu déclaré et accusé de réception, elle ouvre la voie à une injonction de payer si l’argent n’est pas rendu.
Congé donné par le locataire (Roumanie)
Pourquoi ce résultat : Vous avez trouvé un nouveau logement ou un emploi dans une autre ville et devez donner congé au propriétaire.
Roumanie · en roumain · pour les locataires
L’avis par lequel un locataire met fin à un bail d’habitation roumain. Le Code civil roumain lui permet de mettre fin même à un bail à durée déterminée avec au moins 60 jours de préavis, et une clause prévoyant un délai plus court est sans effet. L’avis indique la date de fin, propose une date de restitution du logement contre procès-verbal de remise et demande le dépôt de garantie.