Déclaration sur l’honneur : modèles et formulaires
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Reconnaissance de dette (Roumanie)
La déclaration par laquelle un débiteur en Roumanie reconnaît par écrit devoir une somme à un créancier : combien, à quel titre, quand elle est exigible et selon quel échéancier elle est payée. La reconnaissance interrompt la prescription, et un nouveau délai court ensuite (art. 2537 et 2541 du Code civil roumain) ; notariée, elle devient un titre exécutoire.
Déclaration d’acceptation et d’éligibilité de l’administrateur (Roumanie)
La déclaration sur l’honneur de la personne nommée administrateur d’une société roumaine : elle accepte le mandat, remplit les conditions légales, n’a pas été interdite par un jugement définitif d’être fondatrice d’une société – interdiction qui, selon la loi n° 31/1990, l’empêche aussi d’être administrateur – et n’exerce aucune fonction incompatible. Le registre du commerce l’exige à chaque nomination, et une fausse déclaration est une infraction pénale (art. 326 du Code pénal roumain).
Lettre de recommandation de l’employeur (Roumanie)
La lettre par laquelle un employeur roumain recommande un salarié actuel ou ancien : la période et le poste, les principales attributions, les résultats et qualités à souligner, et une personne de contact qui peut les confirmer. Contrairement à l’attestation d’ancienneté, une recommandation est facultative – ce modèle permet à un employeur d’en donner une sans partir de zéro.