Données et vie privée : modèles et formulaires
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Demande de radiation d’un fichier de mauvais payeurs (Espagne)
Pour qui figure en Espagne dans un fichier de mauvais payeurs, comme ASNEF ou Experian, pour une dette payée, inexistante, contestée, jamais notifiée, de plus de cinq ans ou de moins de cinquante euros. La lettre exerce auprès de la société qui gère le fichier le droit à l’effacement, demande la limitation du traitement pendant la vérification et rappelle le délai d’un mois pour répondre (article 20 de la loi espagnole sur la protection des données, LOPDGDD, et articles 12 à 19 du RGPD) ; une copie va au créancier. L’exercice de ces droits est gratuit, et l’AEPD propose ses propres modèles. Elle s’envoie par burofax ou par le canal écrit du fichier. En espagnol.
Exercice des droits d’accès, d’effacement ou d’opposition du RGPD (Espagne)
L’Agence espagnole de protection des données (AEPD) publie des formulaires gratuits pour exercer ces droits : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Cette lettre espagnole, en espagnol, sert à savoir quelles données vous concernant traite une entreprise ou un organisme en Espagne, à les faire effacer ou à en faire cesser l’usage. Elle exerce auprès du responsable du traitement, au choix, le droit d’accès (article 15 du RGPD), d’effacement (article 17) ou d’opposition (article 21), précise les données et le motif, et rappelle le délai d’un mois et la gratuité. Elle s’envoie par burofax, en recommandé, en main propre ou à l’adresse électronique de la politique de confidentialité.