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- Contrat de services entre professionnels – Dienstleistungsvertrag (Autriche)Contrat entre deux entreprises en Autriche pour des services continus ou ponctuels (conseil, support informatique, comptabilité, marketing) où une exécution diligente est due plutôt qu’un résultat précis. Il couvre l’étendue, l’exécution indépendante, la durée et la résiliation en fin de mois, la rémunération avec facture selon le § 11 de la loi autrichienne sur la TVA (UStG 1994) et les règles de retard des §§ 456 et 458 du Code de commerce autrichien (UGB), la reprise de prestation, la confidentialité, la protection des données, les droits sur les résultats et la responsabilité. Les deux parties figurent avec leurs numéros FN et UID. En allemand.
- Accord de confidentialité réciproque – NDA (Autriche)Accord de confidentialité réciproque (NDA) pour des discussions entre entreprises en Autriche sur une coopération, un projet, une licence ou une acquisition. Il repose sur la protection des secrets d’affaires des §§ 26a ff. de la loi autrichienne contre la concurrence déloyale (UWG) : objet, ce qui est confidentiel, divulgation limitée à qui en a besoin, interdiction expresse de rétro-ingénierie des échantillons et prototypes, restitution et suppression, durée après la fin des discussions et clause pénale facultative. Les deux parties figurent avec leur numéro au registre du commerce. En allemand, à imprimer et signer.
- Contrat d’entreprise entre professionnels – Werkvertrag (Autriche)Contrat entre deux entreprises en Autriche pour un résultat défini : logiciel, site web, rapport d’expert, design ou réaménagement. Il couvre la description de l’ouvrage, les délais, le devoir de mise en garde de l’entrepreneur selon le § 1168a du Code civil autrichien (ABGB), sa propre procédure de réception, un prix forfaitaire ou un devis (§ 1170a ABGB), le paiement à la réception avec les intérêts de retard du Code de commerce autrichien (UGB), la garantie, la responsabilité, les droits d’utilisation et la confidentialité. Les deux parties figurent avec leur numéro au registre du commerce (FN) et de TVA (UID). En allemand, à imprimer et signer.
- Contrat de société GesbR (Autriche)Le contrat de société d’une société civile autrichienne (Gesellschaft bürgerlichen Rechts, GesbR) de deux ou trois personnes menant ensemble un projet, un cabinet ou une petite entreprise, selon les §§ 1175 ff du Code civil autrichien (ABGB) en vigueur depuis le 1er janvier 2015 : nom et siège, objet, apports et parts, gestion et représentation, décisions, bénéfices et pertes, responsabilité (§ 1199 ABGB), résiliation pour la fin d’un exercice avec six mois de préavis (§ 1209 ABGB), départ, décès et liquidation. Une GesbR n’exige aucune forme et n’est pas inscrite au registre du commerce (Firmenbuch). En allemand.
- Contrat d’entreprise avec un indépendant – neue Selbständige (Autriche)Contrat d’entreprise pour les indépendants en Autriche assurés comme nouveaux indépendants (neue Selbständige) selon la GSVG auprès de la SVS, en général sans autorisation d’exercer : pour un résultat défini comme un logo, une traduction, un texte ou un logiciel. Il couvre la description de l’ouvrage, l’exécution indépendante, le devoir de mise en garde du § 1168a ABGB, la réception, un prix forfaitaire ou un devis, les droits d’utilisation et la confidentialité. La page explique ce qui distingue un Werkvertrag d’un contrat de service libre : selon le § 539a ASVG, c’est l’exécution réelle qui décide. En allemand.
- Contrat de gérant d’une GmbH (Autriche)Le contrat entre une GmbH ou FlexCo autrichienne et son gérant, distinct de la nomination par les associés : devoirs et diligence (§ 25 de la loi autrichienne sur les SARL, GmbHG), étendue du travail, salaire mensuel brut versé 14 ou 12 fois par an, rémunération variable, congés, concurrence et confidentialité, durée et préavis. L’assurance du gérant sous l’ASVG ou la GSVG dépend non de l’intitulé du contrat mais de la participation et de l’influence réelle (§ 539a ASVG) ; le contrat consigne la participation. La révocation met fin au mandat, pas au contrat (§ 16 GmbHG). En allemand.
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