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- Rupture d’un commun accord du contrat de travail (porozumienie stron, Pologne)La fin d’un contrat de travail polonais par accord des deux parties, à la date de leur choix, sans préavis ni motif. L’accord indique qui l’a proposé – ce qui compte pour le certificat de travail, pour l’indemnité de licenciement lorsque les motifs ne tiennent pas au salarié, et pour le bureau du travail – et règle les congés et tout ce que les parties ont convenu d’autre.
- Contrat de mandat – umowa zlecenia (Pologne)Un contrat de mandat polonais avec une personne physique : tâches, période et lieu, indépendance du prestataire, taux horaire au moins égal au minimum légal – 31,40 zł brut en 2026 –, relevé des heures, paiement mensuel, déclaration de situation au regard de la sécurité sociale, et résiliation. Un contrat de mandat donne en général lieu à des cotisations sociales, ce qui le distingue d’un contrat d’ouvrage.
- Contrat de travail à durée indéterminée (umowa o pracę na czas nieokreślony, Pologne)Un contrat de travail polonais sans date de fin, contenant ce qu’exige l’art. 29 § 1 du Code du travail : les parties avec le siège de l’employeur, le poste et les tâches, le lieu de travail, le temps de travail, la rémunération et ses composantes, la date de paie et la date d’entrée en fonctions. Les préavis sont écrits, et l’employeur communique séparément les autres conditions dans les 7 jours suivant l’entrée en fonctions du salarié.
- Contrat de travail à durée déterminée (umowa o pracę na czas określony, Pologne)Un contrat de travail polonais avec une date de fin, contenant les éléments exigés par l’art. 29 § 1 du Code du travail polonais et la limite de l’art. 25¹ : pas plus de 33 mois et de trois contrats de ce type au total entre les mêmes parties – au-delà, le contrat devient à durée indéterminée. Depuis 2023, le congé de l’employeur doit être motivé, et les préavis sont les mêmes que pour un contrat à durée indéterminée.
- Clause de non-concurrence après la fin du contrat (zakaz konkurencji, Pologne)Un accord par lequel un salarié ayant accès à des informations particulièrement importantes s’engage à ne pas concurrencer l’employeur pendant un temps déterminé après son départ. L’employeur verse une indemnité d’au moins 25 % de la rémunération perçue avant la fin du contrat, pendant une durée égale à l’interdiction. Il doit être écrit à peine de nullité et cesse de lier quand l’employeur cesse de payer.
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