Assistant de recherche
Trouvez le document dont vous avez besoin
Répondez à trois questions courtes. Inutile de connaître le nom du formulaire.
1. Pour quel pays ?
2. De quoi s’agit-il ?
3. Que voulez-vous faire ?
6 documents correspondent
- Contrat de travail à durée déterminée (Roumanie)Un contrat de travail roumain à durée déterminée sur le même modèle-cadre, avec ce qui le distingue : la date de fin, le motif du recours à la durée déterminée – l’un des cas de la liste fermée de l’art. 83 du Code du travail – et la période d’essai plus courte que permet l’art. 85. Il ne peut pas dépasser 36 mois, et les mêmes parties peuvent signer au plus trois contrats de ce type successifs.
- Avenant de télétravail au contrat de travail (Roumanie)L’avenant par lequel un employeur et un salarié roumains conviennent du télétravail, avec tous les éléments qu’exige la loi n° 81/2018 : jours au bureau, quand et comment l’employeur contrôle le travail, décompte des heures, équipements et frais pris en charge par l’employeur, santé et sécurité, protection des données et mesures contre l’isolement du télétravailleur. Le lieu du télétravail n’est plus obligatoire depuis 2021, mais les parties peuvent en convenir.
- Avenant de clause de confidentialité au contrat de travail (Roumanie)L’avenant par lequel un salarié en Roumanie s’engage à ne pas divulguer les informations apprises pendant le contrat, pendant sa durée et après sa fin (art. 26 du Code du travail roumain) : ce qui est confidentiel, la durée de l’obligation après le départ, et ce qui ne peut être interdit – informations publiques et signalements protégés par la loi. Une violation donne lieu à des dommages-intérêts.
- Contrat de travail à durée indéterminée (Roumanie)Un contrat de travail roumain à durée indéterminée, selon le modèle-cadre de l’arrêté n° 2171/2022, qui a remplacé l’ancien arrêté n° 64/2003 : parties, période d’essai, lieu de travail, poste avec son code COR, durée et horaires de travail, congés, salaire et date de paie, préavis, attributions, risques du poste, critères d’évaluation, formation et droits et obligations de chaque partie, de la lettre A à T. Il doit être signé et inscrit au registre général des salariés au plus tard la veille du début du travail.
- Avenant de clause de non-concurrence au contrat de travail (Roumanie)L’avenant comportant une clause de non-concurrence applicable après la fin du contrat de travail, avec tous les éléments sans lesquels la clause est sans effet (art. 21 du Code du travail roumain) : activités interdites, tiers concernés, zone, durée – 2 ans au plus – et indemnité mensuelle d’au moins 50 % de la rémunération brute moyenne des 6 derniers mois.
- Rupture du contrat de travail d’un commun accord (Roumanie)L’accord par lequel un employeur et un salarié roumains mettent fin au contrat de travail à une date convenue, sans préavis ni motif (art. 55(b) du Code du travail roumain). Il fixe le dernier jour de travail, le solde de tout compte – congés non pris compris – et le retour des biens de l’entreprise, et une éventuelle somme supplémentaire négociée. Il ne peut contenir aucune renonciation du salarié à des droits légaux.
Vous ne trouvez pas le document qu’il vous faut ?
La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.