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- Demande de conciliation après un licenciement – papeleta de conciliación (Espagne)Pour la personne salariée en Espagne qui conteste son licenciement par une entreprise ou un employeur particulier. La demande de conciliation (papeleta de conciliación) est l’étape obligatoire avant l’action en justice : elle se dépose auprès du service de médiation, d’arbitrage et de conciliation de la communauté autonome dans les vingt jours ouvrables suivant le licenciement (art. 59.3 du Statut des travailleurs espagnol, art. 63 et 103 de la loi sur la juridiction sociale) et suspend ce délai. Elle convient là où le service accepte un écrit libre ; l’Andalousie, par exemple, impose son formulaire. Faute d’accord, l’action va devant la section sociale du Tribunal de Instancia. En espagnol.
- Demande de mise en disponibilité volontaire (excedencia) (Espagne)Pour la personne salariée en Espagne ayant au moins un an d’ancienneté qui veut cesser de travailler un temps sans rompre le lien avec l’employeur. La demande sollicite la disponibilité volontaire de l’art. 46.2 du Statut des travailleurs espagnol, de quatre mois à cinq ans, avec ses dates, et rappelle le droit prioritaire de réintégration sur un poste vacant. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
- Demande des documents de fin de contrat de travail (Espagne)Pour la personne salariée en Espagne dont le contrat a pris fin et qui n’a pas reçu ses documents. La lettre demande à l’employeur l’attestation destinée au service public de l’emploi espagnol (SEPE), le solde de tout compte (finiquito) détaillé poste par poste, les bulletins de paie manquants et le certificat de retenue de l’impôt sur le revenu, et laisse la place à d’autres documents. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
- Demande d’aménagement du temps de travail pour raisons familiales (Espagne)Pour la personne salariée en Espagne qui doit changer ses horaires, leur répartition ou travailler à distance pour s’occuper de ses enfants ou de proches, sans réduire ses heures ni son salaire. La demande sollicite l’aménagement de l’art. 34.8 du Statut des travailleurs espagnol, explique le besoin et rappelle que l’employeur doit négocier jusqu’à quinze jours et répondre par écrit. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
- Demande de congé sans solde (Espagne)Pour la personne salariée en Espagne qui a besoin de quelques jours ou semaines sans travailler ni être payée. La demande sollicite de l’employeur un congé sans solde à des dates précises, au titre de la convention collective ou par accord, car le Statut des travailleurs espagnol n’y donne pas de droit général, et demande une réponse écrite. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
- Demande de congés payés à l’employeur (Espagne)Pour la personne salariée en Espagne qui veut demander par écrit les dates de ses congés. La demande indique l’année de référence, le premier et le dernier jour, rappelle les trente jours calendaires et le délai de deux mois de l’art. 38 du Statut des travailleurs espagnol, et sollicite une réponse écrite. Elle est remise en main propre contre un reçu signé par l’employeur, envoyée en lettre recommandée ou, au choix, par burofax. En espagnol.
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