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1. Pour quel pays ?
2. De quoi s’agit-il ?
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- Procuration pour un acte déterminé (France)Pour charger une personne d’accomplir un acte précis à votre place, quand vous ne pouvez pas vous déplacer : retirer un document, signer un bail ou un contrat, vendre ou acheter un véhicule, vous représenter à un rendez-vous. Vous décrivez l’acte, et le pouvoir ne vaut que pour lui et jusqu’à la date choisie (articles 1987 et 1989 du code civil). Le vote par procuration se fait gratuitement sur maprocuration.gouv.fr, et, pour un acte passé devant notaire, c’est le notaire qui fournit la procuration qu’il exige. Signée par le mandant, avec la copie de sa pièce d’identité.
- Procuration générale pour la gestion de ses affaires (France)Pour confier à un proche la gestion courante de ses affaires pendant une absence, une hospitalisation ou un séjour à l’étranger : payer les factures, percevoir les revenus, faire les démarches administratives. Conçue en termes généraux, elle ne couvre que les actes d’administration (article 1988 du code civil) ; vendre ou donner un bien demande un pouvoir exprès. Pour organiser à l’avance sa protection en cas d’altération de ses facultés, le mandat de protection future (Cerfa n° 13592 ou acte notarié) est la voie prévue par la loi. Signée par le mandant et le mandataire, en deux exemplaires.
- Accord de l’autre parent pour le nom d’usage d’un enfant mineur (France)Pour le parent qui donne son accord au nom d’usage choisi pour l’enfant mineur, à inscrire sur sa carte d’identité ou son passeport. Un modèle gratuit d’accord des parents, et un modèle de consentement de l’enfant, figurent en annexe de la circulaire du ministère de la justice du 15 juin 2023, relayée sur justice.fr : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour les obtenir. Le parent qui n’a pas transmis son nom peut l’ajouter seul, en informant l’autre (article 311-24-2 du code civil) ; l’accord des deux parents sert pour les autres choix, comme substituer un nom à l’autre. Signé par l’autre parent, et par l’enfant de plus de treize ans.
- Autorisation parentale de soins et d’intervention médicale (France)Pour les parents qui confient leur enfant mineur à des grands-parents, à une nourrice, à un centre de vacances ou à un voyage scolaire. Le document autorise la personne ou l’organisme désigné, pendant une période donnée, à faire soigner l’enfant et, en urgence, à laisser pratiquer l’intervention que le médecin estime nécessaire si les parents ne peuvent être joints à temps (article R. 1112-35 du code de la santé publique). Il ne contient aucune donnée médicale. Signé par un parent, ou par les deux pour une opération prévue.
- Autorisation parentale de voyage d’un enfant mineur accompagné d’un tiers (France)Pour confier un enfant mineur à un grand-parent, un proche ou un organisateur de séjour le temps d’un voyage. Si l’enfant quitte la France sans aucun titulaire de l’autorité parentale, la seule autorisation parentale exigée est l’autorisation de sortie du territoire (AST, formulaire Cerfa n° 15646*01), gratuite sur service-public.gouv.fr : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour l’obtenir. Notre lettre l’accompagne ou sert pour un voyage en France : elle nomme l’accompagnateur, les dates et la destination, et donne un contact. Un enfant qui voyage avec l’un de ses parents n’a besoin d’aucune autorisation.
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