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Vos réponses :ItalieFamille, procurations et administrations Donner une autorisation ou une procuration Recommencer
1.Pays : Italie
2. De quoi s’agit-il ?
3. Que voulez-vous faire ?
7 documents correspondent
- Directives anticipées de traitement – DAT, testament biologique (Italie)Pour tout majeur qui veut indiquer quels traitements il accepte ou refuse, y compris la nutrition et l’hydratation artificielles, pour le jour où il ne pourrait plus décider, et désigner une personne de confiance (fiduciario) (article 4 de la loi italienne n° 219 du 22 décembre 2017). Beaucoup de communes proposent leur propre modèle gratuit. Les volontés s’écrivent à la main ; les DAT se remettent en personne à l’état civil de la commune de résidence, gratuitement et sans timbre fiscal, qui les transmet à la base de données nationale.
- Délégation pour accompagner un enfant mineur à ses rendez-vous médicaux (Italie)Pour les parents qui ne peuvent pas emmener leur enfant chez le pédiatre, chez un spécialiste, à un examen ou à une vaccination et confient cette tâche à un grand-parent, une baby-sitter ou un centre de vacances. Beaucoup de cabinets, d’autorités sanitaires locales (ASL) et d’hôpitaux ont leur propre formulaire gratuit : si l’établissement l’exige, utilisez le sien. Ce document italien permet d’accompagner l’enfant et de recevoir les indications du médecin ; le consentement aux soins reste aux parents. Les deux parents le signent.
- Procuration spéciale pour un seul acte (Italie)Pour qui ne peut pas être présent et charge une personne de confiance d’accomplir un seul acte en son nom : signer un contrat, encaisser une somme, le représenter à une assemblée de copropriété ou devant une administration. La procuration italienne décrit l’acte, ses limites et sa date de fin. Si l’acte exige une forme particulière – vente d’une maison ou d’une voiture, acte à transcrire – il faut une procuration notariée ou une signature authentifiée. Pour une simple démarche, une délégation (delega) suffit.
- Délégation pour retirer des documents, certificats et lettres recommandées (Italie)Pour qui ne peut pas se déplacer et charge quelqu’un d’une démarche : retirer un extrait de casier judiciaire (casellario giudiziale) ou un autre certificat, une lettre recommandée en instance, un compte rendu prêt ou un document, ou déposer un dossier. Poste Italiane et beaucoup d’administrations ont leur propre formulaire gratuit : si le service l’exige, utilisez le sien. La délégation italienne indique l’opération, le service et la date de fin ; le délégué présente sa pièce d’identité et la copie de celle du délégant.
- Autorisation des parents pour le voyage d’un enfant mineur avec un accompagnateur (Italie)Pour les parents qui confient leur enfant à un grand-parent, un proche, un enseignant ou un club sportif le temps d’un voyage en Italie ou à l’étranger. Un enfant de moins de 14 ans qui voyage à l’étranger sans l’un de ses parents a besoin de la déclaration d’accompagnement (dichiarazione di accompagnamento) visée par la Questura, gratuite : cette lettre italienne ne la remplace pas. Elle désigne l’accompagnateur, les dates, la destination et le téléphone des parents ; les deux parents la signent et joignent la copie de leurs pièces d’identité.
- Procuration générale sous seing privé (Italie)Pour qui veut confier à une personne de confiance la gestion courante de ses affaires : payer factures et impôts, encaisser des sommes, retirer des documents, traiter avec la copropriété et les administrations. En droit italien, la procuration privée ne couvre que l’administration ordinaire et les actes expressément énumérés ; vendre ou acheter un bien immobilier, une donation ou un acte à transcrire exigent une procuration notariée. Les banques et Poste Italiane peuvent demander leurs propres formulaires. Signée par le mandant et acceptée par le mandataire.
- Désignation et acceptation de la personne de confiance pour les directives anticipées (Italie)Pour qui a déjà fait ses directives anticipées (DAT) sans désigner de personne de confiance, ou veut la remplacer, et pour la personne de confiance (fiduciario) qui accepte par un acte séparé (article 4 de la loi italienne n° 219 du 22 décembre 2017). Elle représente l’auteur des DAT auprès des médecins et des établissements de santé et reçoit une copie des DAT. L’acte se remet, avec les DAT ou plus tard, à l’état civil de la commune qui les a reçues, gratuitement. Beaucoup de communes ont un modèle gratuit.
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