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1.Pays : Espagne
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- Notification de restitution des clés sans la présence du bailleur (Espagne)Pour le locataire d’un logement en Espagne qui part alors que le bailleur ne vient pas chercher les clés, ne répond pas ou refuse de les prendre : le courrier qui lui indique depuis quel jour le logement est libre, pourquoi les clés n’ont pas été remises en main propre et où il peut les récupérer, décrit l’état du logement avec les relevés des compteurs et des photos datées, et rappelle les intérêts du dépôt non restitué (article 36.4 de la loi espagnole sur les baux urbains). Envoyé par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.
- Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (Espagne)Pour le locataire en Espagne dont le bailleur ne rend pas le dépôt de garantie après la remise des clés : le courrier qui réclame le dépôt et l’éventuelle garantie complémentaire, avec l’intérêt légal qui court un mois après la remise des clés (article 36.4 de la loi espagnole sur les baux urbains), refuse les retenues non acceptées et invite le bailleur à négocier pendant trente jours, comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025 avant de saisir le tribunal. Envoyé par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.
- Notification d’une réparation urgente faite par le locataire (Espagne)Pour le locataire d’un logement en Espagne qui, après avoir prévenu le bailleur, a dû commander une réparation urgente pour éviter un dommage imminent ou une gêne grave : le courrier qui décrit la panne et la réparation, rappelle quand et comment le bailleur a été prévenu, réclame le montant de la facture comme le permet l’article 21.3 de la loi espagnole sur les baux urbains et invite à négocier pendant trente jours, comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025. Envoyé par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.
- Mise en demeure au bailleur d’effectuer des réparations (Espagne)Pour le locataire d’un logement en Espagne confronté à une panne ou un dégât que le bailleur ne répare pas : le courrier qui décrit le défaut, exige sous quinze jours calendaires la réparation nécessaire à l’habitabilité qui incombe au bailleur (article 21.1 de la loi espagnole sur les baux urbains), permet de joindre un devis, rappelle la réduction du loyer pour des travaux de plus de vingt jours et invite à négocier pendant trente jours, comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025. Envoyé par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.
- Mise en demeure à la communauté de copropriétaires pour réparations (Espagne)Pour le propriétaire d’un logement ou d’un local en Espagne touché par un problème dans une partie commune de l’immeuble (infiltrations par la toiture, descente d’eaux cassée, façade) : le courrier à la communauté, à l’attention du président ou de l’administrateur, qui décrit le problème et les dégâts, rappelle que les travaux de conservation nécessaires s’imposent sans vote préalable (article 10.1 de la loi espagnole sur la propriété horizontale), demande la réparation et, s’il y a lieu, celle des dégâts, et invite à négocier pendant trente jours, comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025. Envoyé par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.
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