Guide pas à pas

La déclaration annuelle de revenus en Bulgarie : qui la dépose et ce qu’il faut vérifier

Le portail de l’Agence nationale des recettes de Bulgarie (NAP) connaît déjà une grande partie de vos revenus et préremplit la déclaration. Le problème, c’est ce qu’il ne sait pas – et cette partie reste sous votre responsabilité. Voici ce qui se remplit tout seul, ce qui ne se remplit pas et la date limite de dépôt.

Qui est concerné

Les personnes qui paient elles-mêmes leurs cotisations sociales, les travailleurs indépendants, les bailleurs, toute personne ayant vendu un bien immobilier ou des actifs financiers et toute personne percevant des revenus de l’étranger. Si votre seul revenu provenait d’un contrat de travail et que votre employeur a retenu l’impôt, vous n’avez en général pas de déclaration à déposer.

Combien de temps ça prend

Pour les personnes physiques, jusqu’au 30 avril de l’année suivante

Combien ça coûte

Le dépôt est gratuit. L’impôt éventuellement dû est payé séparément sur le compte de la NAP.

Administration

НАП

Ce que vous devez faire

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   Vérifiez si vous devez réellement déposer une déclaration

   Remarque

   Tout le monde ne dépose pas de déclaration. Si votre seul revenu de l’année provenait d’un contrat de travail et que votre employeur a retenu et reversé l’impôt, il n’y a en général rien à déclarer. L’obligation naît en cas de revenus perçus en dehors d’un emploi salarié – loyers, activité indépendante, vente de biens immobiliers ou de titres, revenus de l’étranger.

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   Rassemblez les justificatifs de vos revenus

   Action

   Attestations de l’employeur, baux, actes de vente, relevés des plateformes étrangères. Préparez-les avant d’ouvrir le portail – c’est la déclaration préremplie qui se vérifie à partir de ces documents, et non l’inverse.

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   Ouvrez la déclaration préremplie

   Sur le site de l’administration

   Sur le portail des services électroniques de la NAP, la déclaration s’ouvre déjà remplie avec ce que connaît l’administration : revenus salariaux, cotisations sociales et certains paiements déclarés par ceux qui les ont versés.

   Cette étape nécessite une signature électronique qualifiée

   La demande doit être signée électroniquement : elle ne peut donc pas être faite avec un PDF téléchargé. Suivez les instructions ci-dessus avec votre prestataire de signature électronique qualifiée.

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   Vérifiez ce que le portail ne sait pas

   Action

   Préremplir n’est pas vérifier. La NAP ne connaît pas les revenus que personne ne lui a déclarés – loyers payés en espèces, gains réalisés sur des plateformes étrangères, ventes entre particuliers. Leur absence de la déclaration ne signifie pas qu’aucun impôt n’est dû sur ces revenus.

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   Payez l’impôt dû

   Paiement

   L’impôt est versé sur le compte de la NAP dans le délai de dépôt. Le dépôt et le paiement sont deux démarches distinctes – si la déclaration est déposée mais l’impôt n’est pas payé, les intérêts continuent de courir.

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   Délais et réductions

   Remarque

   Pour les personnes physiques, le délai expire le 30 avril de l’année suivante. Un autre délai s’applique aux commerçants individuels. Des réductions pour un dépôt électronique anticipé sont instaurées de temps à autre, et leurs conditions changent ; vérifiez donc ce qui s’applique à l’année pour laquelle vous déposez la déclaration.

   Le délai applicable aux commerçants individuels comme les conditions des réductions ont déjà changé. Vérifiez l’un et l’autre pour l’année pour laquelle vous déposez la déclaration.

Questions fréquentes

Je n’ai qu’un contrat de travail. Dois-je déposer une déclaration ?

En général non, si votre employeur a retenu et reversé l’impôt et que vous n’avez pas eu d’autres revenus. Si vous avez changé d’emploi en cours d’année ou perçu des revenus supplémentaires, vérifiez.

Je donne un appartement en location. Comment le déclarer ?

Les revenus locatifs se déclarent même si vous les avez perçus en espèces. Si votre locataire est une entreprise, elle les a probablement déjà déclarés ; si c’est un particulier, ce n’est pas le cas.

J’ai vendu un appartement. Dois-je payer un impôt ?

Cela dépend de la durée pendant laquelle il vous a appartenu et du fait qu’il était ou non votre seul logement. Des exonérations existent, mais elles ne s’appliquent pas automatiquement, et la vente peut malgré tout devoir être déclarée.

Ai-je besoin d’une signature électronique ?

Pour un dépôt électronique, il vous faut une signature électronique qualifiée ou un code d’identification personnel délivré par la NAP. Le code permet d’accéder au portail sans signature.

Que se passe-t-il si je dépose la déclaration en retard ?

L’impôt non payé produit des intérêts, et le dépôt tardif entraîne une amende. La déclaration tardive doit tout de même être déposée.

Les administrations modifient leurs formulaires et leurs tarifs sans préavis. Si une information ne correspond plus, signalez-le-nous.