Contrat : modèles et formulaires

Pour l’employeur en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui embauche pour une période fixée – remplacement d’un congé de maternité, une saison, un projet : un contrat avec une date de fin, qui vaut aussi déclaration écrite des conditions exigée au plus tard le premier jour. Il reprend la protection des Fixed-term Employees Regulations 2002, la règle des quatre ans pour les contrats successifs et la rupture anticipée avec préavis. Chaque partie a intérêt à demander conseil avant de signer. Signé par les deux parties.

Pour un bailleur et un locataire privés en Angleterre. Depuis le 1er mai 2026, le bailleur ne peut augmenter le loyer que par un avis sur le formulaire 4A au titre de la section 13 du Housing Act 1988, une fois par an, avec au moins deux mois de préavis, et le locataire peut saisir le First-tier Tribunal (Property Chamber) avant que le nouveau loyer s’applique. À la place, vous pouvez convenir d’un loyer inférieur à celui proposé ou garder le loyer actuel, ou encore baisser le loyer à tout moment. L’accord indique lequel et à partir de quand, signé par les deux. Il ne peut pas fixer un loyer supérieur à celui de l’avis ou, sans avis, au loyer actuel.