Droit : modèles et formulaires
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Rien ne correspond vraiment à « Mon vol a été annulé »
Voici les documents les plus proches que nous ayons. Si aucun ne convient, demandez-nous celui qu’il vous faut.
Demander ce documentRévocation d’une procuration, avec information des tiers (Autriche)
Pourquoi ce résultat : Vous voulez annuler une procuration que vous avez signée et récupérer le document.
Autriche · en allemand
La lettre qui révoque une procuration – à tout moment et sans motif (§ 1020 du Code civil autrichien, ABGB) – et demande la restitution du document. C’est aussi l’avis aux banques, autorités et autres interlocuteurs : quiconque ignore sans faute que la procuration a pris fin est protégé (§ 1026 ABGB), d’où une copie pour chacun. Elle prend effet à sa réception – à remettre contre signature ou envoyer en recommandé. Elle ne peut pas mettre fin à un mandat de protection future enregistré (Vorsorgevollmacht), qui ne prend fin qu’à l’inscription au registre ÖZVV. En allemand.
Révocation d’une procuration avec avis aux tiers (Allemagne)
Allemagne · en allemand
Révoquer une procuration en Allemagne : une lettre au mandataire demandant la restitution du document (§ 175 du Code civil allemand, BGB), qui vaut aussi avis à la banque, l’administration ou tout autre organisme à qui la procuration a été présentée ou annoncée ; chacun reçoit une copie signée, car envers lui la procuration reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit informé de sa fin (§§ 170 à 173 BGB). Avec la voie judiciaire pour faire annuler un document non restitué (§ 176 BGB). En allemand ; à remplir, imprimer, signer et remettre à chaque destinataire avec preuve de réception.