Procuration : modèles et formulaires
7 modèles à remplir ou à télécharger.
Procuration générale (Chypre)
La procuration par laquelle vous désignez une personne de confiance pour agir en votre nom à Chypre dans divers domaines : administrations, centres de services aux citoyens et collectivités locales, département des impôts et assurance sociale, banques et fournisseurs d’énergie et d’eau. Elle fixe les pouvoirs, ce qui est exclu – comme la vente d’un bien immobilier –, la possibilité de se substituer quelqu’un et sa durée, et se signe devant un agent certificateur ou dans un centre de services aux citoyens (KEP), qui certifie la signature. Pour l’étranger, il faut aussi une apostille. Chypre ne connaît pas de mandat de protection future qui survive à la perte de capacité du mandant.
Procuration spéciale (Chypre)
La procuration pour une affaire précise à Chypre : une démarche au cadastre, auprès d’une banque ou d’un autre service. Elle décrit l’acte avec précision, ses limites et sa durée, prend fin une fois l’acte accompli, et se signe devant un agent certificateur ou dans un centre de services aux citoyens (KEP), qui certifie la signature. Pour l’étranger, il faut aussi une apostille. Un pouvoir restreint expose moins le mandant.
Autorisation spéciale pour un acte précis (Grèce)
gov.gr délivre gratuitement les autorisations ; ce document vous en donne le texte, à y coller, ou à signer en PDF avec certification gratuite de la signature sur docs.gov.gr ou dans un centre de services aux citoyens (ΚΕΠ). C’est un texte de DocMuse, pas le formulaire de l’État grec. Il vise un seul acte décrit précisément en Grèce – retirer un document, déposer une demande, signer un contrat, recevoir un paiement – et fixe les limites du pouvoir, la faculté de substitution ou de contracter avec soi-même, et sa durée de validité. Selon le Code civil grec, le pouvoir suit la forme de l’acte (art. 217) : vendre un bien immobilier, ou tout acte notarié, exige une procuration notariée.
Autorisation générale (Grèce)
gov.gr délivre gratuitement les autorisations ; ce document vous en donne le texte, à y coller, ou à signer en PDF avec certification gratuite de la signature sur docs.gov.gr ou dans un centre de services aux citoyens (ΚΕΠ). C’est un texte de DocMuse, pas le formulaire de l’État grec. Une personne en Grèce y charge une personne de confiance d’agir pour elle dans les affaires courantes : services fiscaux, centres de services aux citoyens, mairies, e-ΕΦΚΑ, banques et fournisseurs. Selon le Code civil grec, le pouvoir suit la forme de l’acte visé (art. 217) : l’immobilier, et tout acte notarié, exige une procuration notariée (πληρεξούσιο), ce que le document précise.
Autorisation du propriétaire de conduire un véhicule (Chypre)
L’assurance d’abord : à Chypre, la police doit couvrir le conducteur, nommément ou selon ses conditions d’âge et d’expérience, sinon le conducteur n’est pas assuré, quelle que soit son autorisation. Sur cette base, ce document permet à un tiers de conduire le véhicule pour une période, une zone et un but définis, et prouve l’accord du propriétaire à la police, à un loueur ou à un poste-frontière. Il dit ce qui est interdit, qui paie amendes et dégâts et comment le révoquer, avec un résumé en anglais.
Révocation d’une procuration (Chypre)
La révocation écrite d’une procuration générale ou spéciale à Chypre, adressée à la personne que vous avez désignée. Elle indique que son pouvoir a pris fin, demande la restitution de l’original et un compte rendu de ce qu’elle a fait, et liste les tiers – banques, cadastre, administrations, cocontractants – qui en reçoivent une copie. À Chypre, une révocation ne lie les tiers qu’une fois qu’ils en ont connaissance, et d’ici là le mandataire peut encore vous engager envers eux. Elle part en recommandé ou en main propre contre signature.
Autorisation de conduire le véhicule du propriétaire (Grèce)
Un document par lequel le propriétaire d’une voiture en Grèce permet à un tiers de la conduire pour une période et dans des pays fixés – voyage à l’étranger, membre de la famille, collègue. Il dit ce que le conducteur peut faire, ce qui lui est interdit (vendre, louer, confier la voiture à un autre) et qui paie les amendes, avec un résumé en anglais. L’autorisation électronique gov.gr est gratuite : collez-y ce texte en texte libre, ou signez le PDF et faites certifier la signature sur docs.gov.gr ou dans un centre de services aux citoyens (KEP). Pour l’étranger, vérifiez ce qu’exige le pays de destination.
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