Déclaration sur l’honneur : modèles et formulaires
6 modèles à remplir ou à télécharger.
Reconnaissance de dette (Espagne)
Pour qui doit de l’argent à un particulier ou à une entreprise en Espagne et le reconnaît par écrit, ou pour le créancier qui veut ce papier signé. Le débiteur, identifié par son DNI ou NIE espagnol, reconnaît le montant en lettres et en chiffres et son origine, et s’engage à le payer en une fois, par virement, à une date fixée. La reconnaissance interrompt la prescription et le délai de cinq ans recommence (articles 1964 et 1973 du Code civil espagnol). Le débiteur la signe et remet l’original au créancier. En espagnol.
Lettre personnelle d’invitation et engagement d’hébergement (Espagne)
La lettre d’invitation officielle (carta de invitación) est demandée en personne par l’hôte au commissariat de police de son lieu de résidence, contre la taxe du formulaire 790 code 012 (arrêté espagnol PRE/1283/2007) ; DocMuse ne la vend pas. Ce document espagnol, en espagnol, ne fait que l’accompagner : c’est la lettre personnelle de l’hôte à l’ambassade ou au consulat d’Espagne, avec le lien, l’objet et les dates de la visite, le logement et les frais qu’il prend en charge. Elle ne remplace pas la lettre officielle. À signer et envoyer à l’invité, qui la dépose avec sa demande de visa.
Reconnaissance de dette avec échéancier (Espagne)
Pour qui doit de l’argent en Espagne et convient avec le créancier de le payer par échéances. Le débiteur reconnaît le montant en lettres et en chiffres et son origine ; les deux parties fixent le nombre de mensualités, leur montant, la première date et le jour de paiement, et après combien d’échéances impayées le créancier peut réclamer tout le solde. La reconnaissance interrompt la prescription (article 1973 du Code civil espagnol). Le débiteur la signe, ainsi que le créancier, qui accepte l’échéancier ; chacun garde un exemplaire. En espagnol.
Déclaration sur l’honneur de cohabitation et de personnes à charge (Espagne)
Si l’organisme publie son propre modèle gratuit de déclaration, utilisez-le ; vous n’avez pas besoin de DocMuse. Le certificat du padrón avec toutes les personnes à l’adresse est délivré par la mairie. Ce document espagnol, en espagnol, est pour qui doit déclarer à un organisme, une école ou un service social espagnol avec qui il vit et, le cas échéant, qui est à sa charge financière : il nomme les personnes, la date depuis laquelle elles vivent ensemble et l’engagement de l’art. 69 de la loi espagnole 39/2015. Il se remet avec la demande.
Directives anticipées en matière de santé (Espagne)
Pour toute personne qui veut consigner ses valeurs et ses décisions sur les traitements qu’elle accepte ou refuse, au cas où elle ne pourrait plus les exprimer, et désigner un représentant auprès de l’équipe soignante. Chaque communauté autonome espagnole réglemente ce document et a son propre registre, souvent avec un modèle gratuit : s’il existe, vous pouvez l’utiliser. Il est vendu vierge et se remplit à la main, car il contient des données de santé. Il se formalise devant notaire, devant témoins ou au registre, selon la communauté, puis s’inscrit au registre régional. En espagnol.
Déclaration responsable générique auprès de l’administration (Espagne)
Pour la personne qui doit déclarer à une mairie, une communauté autonome ou un organisme de l’État qu’elle remplit les conditions d’une procédure et détient les justificatifs. Beaucoup d’administrations espagnoles publient leur propre modèle, gratuit sur leur portail électronique : s’il existe, utilisez-le. Ce modèle reprend le contenu de l’article 69 de la loi espagnole 39/2015 sur la procédure administrative. Il se dépose en ligne, dans un bureau d’enregistrement ou à la poste Correos ; les entreprises, uniquement en ligne. Devant un organisme ayant une langue co-officielle, celle-ci peut aussi être utilisée. En espagnol.
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