Notification et mise en demeure : modèles et formulaires

Pour le consommateur en Irlande du Nord dont la réclamation auprès d’un professionnel n’a rien donné — remboursement refusé, acompte retenu, somme due pour un bien défectueux ou un travail mal fait. La lettre expose la demande et le montant, liste vos pièces, laisse 14 jours pour payer ou répondre et annonce sinon une petite demande (small claim) devant la county court, compétente jusqu’à £5 000 et saisissable en ligne. L’Irlande du Nord n’a pas de règles préalables comme celles de l’Angleterre, mais la lettre montre au tribunal que vous avez d’abord tenté un accord. Envoyez-la par e-mail et par lettre recommandée (Royal Mail Signed For).

Pour le consommateur dont la réclamation auprès d’un professionnel n’a rien donné — remboursement refusé, acompte retenu, somme due pour un bien défectueux ou un travail mal fait. C’est la lettre avant poursuites (letter before claim) que la Practice Direction on Pre-Action Conduct attend avant une action en justice : elle expose la demande et le montant, liste vos pièces, laisse 14 jours pour répondre et annonce sinon une action devant la County Court via Money Claim Online. Envoyez-la par e-mail et courrier first class avec certificat de dépôt gratuit, et gardez une copie.

Une lettre par laquelle un salarié en Autriche réclame par écrit les sommes impayées du contrat de travail : salaire, heures supplémentaires avec leur majoration, paiements spéciaux (13e et 14e mois) et autres créances, avec total, délai et compte bancaire. Elle respecte les délais de forclusion de la convention collective (Verfallsfristen), souvent bien plus courts que la prescription de trois ans (§ 1486 Z 5 ABGB), et renvoie aux intérêts du § 49a ASGG. En allemand, à imprimer, signer et remettre avec preuve de réception.

La déclaration d’un consommateur à Chypre qui se rétracte d’un achat fait en ligne, par téléphone ou hors établissement, dans les 14 jours et sans motif, selon la loi de 2021 sur la protection des consommateurs. Elle identifie la commande, demande le remboursement de tous les paiements, livraison standard comprise, sous 14 jours, donne un IBAN et annonce le renvoi des biens. Depuis le 19 juin 2026, les boutiques en ligne doivent aussi offrir un bouton de rétractation ; cette lettre s’y ajoute et laisse une trace écrite.