Angleterre : modèles et formulaires

Pour le locataire en Angleterre ou le titulaire d’un « occupation contract » au pays de Galles qui est parti et attend encore son dépôt. Une lettre avant poursuites au bailleur ou à l’agence : elle donne la date de fin, le dépôt et le dispositif qui le protège, demande sa restitution sous 14 jours ou une liste écrite des retenues avec justificatifs, et indique les retenues contestées. Faute d’accord, l’étape suivante est le service gratuit de règlement des litiges du dispositif, puis le County Court. En Angleterre, si le dépôt n’a jamais été protégé, utilisez la lettre pour dépôt non protégé.

Pour le locataire en Angleterre dont le bailleur n’a pas protégé le dépôt dans un dispositif agréé par l’État, l’a protégé en retard ou n’a pas remis les informations obligatoires dans les 30 jours de sa réception. Selon la section 214 du Housing Act 2004, le County Court doit alors condamner le bailleur à payer entre une et trois fois le montant du dépôt, en plus du sort du dépôt lui-même. La lettre expose les faits, demande le paiement de la somme proposée sous 14 jours et annonce sinon une action devant le County Court.

Pour le locataire privé en Angleterre qui veut partir. Depuis le 1er mai 2026, toute location privée « assured » est à durée indéterminée (periodic), et le locataire y met fin par un congé écrit (notice to quit) d’au moins deux mois, sauf accord écrit du bailleur pour un délai plus court. Le congé indique votre date de fin, avec une clause qui la reporte au besoin à la première date valable, peut demander l’accord du bailleur pour une date plus proche, demande l’état des lieux de sortie et la restitution du dépôt, et donne votre nouvelle adresse. À envoyer en first class avec un certificat de dépôt gratuit (certificate of posting), et aussi par e-mail.

Pour le propriétaire ou le locataire d’un logement en Angleterre qui loue une chambre du logement où il habite à un « lodger ». Le contrat précise la chambre et les parties communes, le loyer et ce qu’il comprend, l’éventuel dépôt de garantie, le règlement de la maison et le préavis de chaque partie. Un lodger qui partage avec vous la cuisine, la salle de bains ou le séjour n’a qu’une licence d’occupation (« excluded occupier ») et n’est pas locataire en « assured tenancy » : les règles du Renters’ Rights Act ne s’appliquent pas et aucune décision de justice n’est nécessaire pour mettre fin au contrat. Un locataire doit d’abord obtenir l’accord de son bailleur. Signé par les deux parties.