Irlande du Nord : modèles et formulaires
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Demande de restitution du dépôt de garantie au bailleur (Irlande du Nord)
Pourquoi ce résultat : Vous avez quitté votre logement loué en Irlande du Nord il y a des semaines et le bailleur garde votre dépôt.
Irlande du Nord · en anglais · pour les locataires
Pour le locataire en Irlande du Nord qui est parti et attend encore son dépôt. Une lettre préalable à une action adressée au bailleur ou à l’agence : elle indique la date de fin de la location, le dépôt et le dispositif qui le protège — TDS Northern Ireland ou myDeposits Northern Ireland —, demande le dépôt sous 14 jours ou une liste écrite des retenues avec justificatifs, et précise les retenues contestées. Viennent ensuite le service gratuit de règlement des litiges du dispositif, puis une petite demande devant le county court jusqu’à 5 000 livres. Si le dépôt n’a jamais été protégé, signalez-le au conseil de district.
Signalement au conseil de district d’un dépôt non protégé ou d’un bailleur non enregistré (Irlande du Nord)
Pourquoi ce résultat : Votre bailleur en Irlande du Nord ne vous a jamais dit quel dispositif détient votre dépôt.
Irlande du Nord · en anglais · pour les locataires
Pour le locataire privé en Irlande du Nord dont le bailleur a enfreint une règle que le conseil de district fait respecter : dépôt non protégé dans les 28 jours, informations sur le dépôt non remises dans les 35 jours, dépôt supérieur à un mois de loyer, absence d’enregistrement, absence d’avis d’information sur la location ou de reçu pour un loyer payé en espèces. La lettre le signale au service d’hygiène du conseil, qui peut infliger une amende forfaitaire ou poursuivre. En Irlande du Nord, cela remplace une action pour un multiple du dépôt.