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- Facture pour micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société (France)Modèle de facture conforme au droit français au 13 octobre 2026 : numéro, date, émetteur (avec « EI » pour un entrepreneur individuel) et son SIREN, client et, s’il est professionnel, son SIREN, adresse de livraison si elle diffère, nature de l’opération, détail, totaux hors taxes et TTC, mention de franchise ou d’autoliquidation, échéance, escompte, pénalités et indemnité de 40 € pour un client professionnel. Les grandes entreprises émettent déjà par plateforme agréée ; pour les PME et micro-entreprises, la facture électronique devient obligatoire entre entreprises françaises le 1er septembre 2027.
- Procès-verbal de clôture de liquidation (France)Pour clore la liquidation amiable d’une SAS, SASU, SARL ou EURL en France, une fois l’actif réalisé et les dettes payées : approbation des comptes définitifs de liquidation, quitus au liquidateur et décharge de son mandat, répartition du solde entre les associés, garde des documents, constat de la clôture. La décision est prise par l’associé unique, l’assemblée ou un acte signé de tous. Le liquidateur dépose ensuite les comptes et demande la radiation en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, après l’annonce légale.
- Procès-verbal de nomination ou de révocation du président de SAS ou du gérant de SARL (France)Pour constater la nomination d’un nouveau président de SAS ou SASU, ou d’un gérant de SARL ou EURL, la fin des fonctions du précédent (révocation, démission ou arrivée du terme), ou les deux, par décision de l’associé unique, de l’assemblée ou d’un acte signé de tous. Il indique la date d’effet, la durée et la rémunération, et la personne nommée signe pour acceptation. Le changement se déclare ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, avec l’annonce légale et la déclaration de non-condamnation du nouveau dirigeant.
- Procès-verbal de transfert du siège social d’une SAS ou d’une SARL (France)Pour constater le transfert du siège social d’une SAS, SASU, SARL ou EURL en France, par décision de l’associé unique, de l’assemblée des associés ou d’un acte signé de tous, ou pour ratifier le transfert décidé par le gérant. Le procès-verbal donne l’ancienne et la nouvelle adresse, la date d’effet et la nouvelle rédaction de l’article des statuts. La modification se déclare ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, avec l’avis d’annonce légale et un justificatif des nouveaux locaux. Ne couvre pas un transfert à l’étranger, ni la décision du président d’une SAS dont les statuts lui confient le transfert.
- Procès-verbal de dissolution anticipée et de nomination du liquidateur (France)Pour décider la dissolution anticipée d’une SAS, SASU, SARL ou EURL en France et sa liquidation amiable : date de la dissolution, nomination du liquidateur, ses pouvoirs et sa rémunération, siège de la liquidation. La décision est prise par l’associé unique, l’assemblée ou un acte signé de tous, et se déclare ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, avec l’annonce légale. La liquidation se clôt par un second procès-verbal, vendu séparément. Ne couvre pas la transmission universelle de patrimoine d’une société détenue par une autre société, ni une procédure collective.
- Procès-verbal d’approbation des comptes annuels et d’affectation du résultat (France)Pour l’assemblée générale ordinaire annuelle d’une SAS ou d’une SARL en France, ou la décision de l’associé unique d’une SASU ou d’une EURL : approbation des comptes de l’exercice, affectation du bénéfice ou de la perte avec la réserve légale, rappel des dividendes des trois exercices précédents, conventions réglementées le cas échéant, pouvoirs pour le dépôt. À tenir dans les six mois de la clôture. Les comptes se déposent ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises dans le mois de l’approbation.
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