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- Facture avec TVA selon le § 14 UStG (Allemagne)Un modèle de facture avec toutes les mentions exigées par le § 14, al. 4 de la loi allemande sur la TVA (UStG) : noms et adresses des deux parties, numéro fiscal ou de TVA, numéro et date de facture, date de la prestation, quantité et nature des biens ou services, montant net, taux, taxe et montant brut, plus conditions de paiement et avis de retard. Facture électronique : entre entreprises en Allemagne, un PDF ne suffit que jusqu’à fin 2026 (avec l’accord du destinataire), et jusqu’à fin 2027 jusqu’à 800 000 € de chiffre d’affaires antérieur ; ensuite, l’e-facture est obligatoire. Pour les consommateurs, le PDF reste permis. En allemand.
- Décision des associés approuvant les comptes annuels et l’affectation du résultat d’une GmbH (Allemagne)Une décision ou un procès-verbal de l’assemblée des associés d’une GmbH ou UG (haftungsbeschränkt) allemande approuvant les comptes annuels, décidant de l’affectation du résultat (distribution, report, réserves, avec la réserve légale d’une UG) et du quitus des gérants, avec le vote sur chaque point. Pour une assemblée, une réunion vidéo, une décision en forme textuelle sans réunion et un associé unique. Les réponses ci-dessous expliquent le délai de huit ou onze mois (§ 42a, al. 2 de la loi allemande sur les SARL, GmbHG) et la publication. En allemand.
- Facture de petit montant jusqu’à 250 € (Allemagne)Un modèle pour les factures jusqu’à 250 € TTC, avec les mentions simplifiées du § 33 du règlement d’application allemand sur la TVA (UStDV) : nom et adresse du fournisseur, date d’émission, quantité et nature des biens ou services, total TTC et taux de taxe ; le client, un numéro de facture et le numéro fiscal ne sont pas requis. Les factures de petit montant sont définitivement exemptées de l’obligation d’e-facture et peuvent toujours être émises sur papier ou sous une autre forme électronique, comme un PDF. En allemand.
- Décision des associés nommant ou révoquant un gérant de GmbH (Allemagne)Une décision des associés d’une GmbH ou UG (haftungsbeschränkt) allemande nommant, révoquant ou remplaçant un gérant (Geschäftsführer), avec l’acceptation du nouveau gérant. Pour une assemblée, une réunion par vidéo ou téléphone, une décision en forme textuelle sans réunion (§ 48, al. 2 de la loi allemande sur les SARL, GmbHG, depuis 2025) et un associé unique. La décision n’exige pas de notaire ; un notaire déclare ensuite le changement au registre du commerce, et les réponses ci-dessous expliquent ce qu’il faut. En allemand.
- Facture de petite entreprise selon le § 19 UStG (Allemagne)Un modèle de facture pour les petites entreprises qui ne facturent pas de TVA, avec la mention de l’exonération du § 19 de la loi allemande sur la TVA (UStG) exigée par le § 34a UStDV depuis 2025 : noms et adresses des deux parties, numéro fiscal ou de TVA, date, numéro de facture, biens ou services et total, plus conditions de paiement et avis de retard. Une petite entreprise réalise au plus 25 000 € de chiffre d’affaires l’an dernier et au plus 100 000 € cette année ; l’année du démarrage, la limite est de 25 000 €. Elle peut émettre durablement des factures papier et PDF, mais doit tout de même pouvoir recevoir des e-factures. En allemand.
- Décision des associés de dissoudre une GmbH et de nommer des liquidateurs (Allemagne)La décision par laquelle les associés d’une GmbH ou UG (haftungsbeschränkt) allemande dissolvent la société et nomment le liquidateur, avec son pouvoir de représentation et son acceptation, l’appel aux créanciers, l’année de blocage et la garde des livres. Trois quarts des voix exprimées, sans forme notariée (§ 60, al. 1, n° 2 de la loi allemande sur les SARL, GmbHG) ; assemblée, réunion vidéo ou décision en forme textuelle sans réunion. Un notaire la déclare ensuite au registre du commerce. En allemand.
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