Facture de petit montant jusqu’à 250 € (Allemagne)

Quand utiliser ce document

• ·Vous avez une petite entreprise en Allemagne et il vous faut une facture simplifiée pour une vente de faible montant.
• ·Un client de votre boutique, de votre stand ou de votre service veut un justificatif avec TVA pour un petit achat.
• ·Vous voulez émettre une facture de petit montant sur papier ou en PDF, sans toutes les mentions d’une facture complète.
• ·Il vous faut un modèle de facture de petit montant indiquant la marchandise, le total et le taux de TVA.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

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  Le contrat de société d’une société civile allemande (Gesellschaft bürgerlichen Rechts, GbR) selon le droit en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (§§ 705 et suivants du Code civil allemand, BGB, réformés par la MoPeG), pour deux ou trois indépendants ou une petite équipe : nom et siège, inscription ou non de la GbR au registre des sociétés comme eGbR, objet, apports et parts, gestion et représentation, décisions, bénéfices et pertes, résiliation, retrait, décès d’un associé, indemnisation et dissolution. Aucun notaire n’est nécessaire pour le contrat lui-même. En allemand.

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