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1.Pays : Italie
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- Demande de congés payés à l’employeur (Italie)Pour le salarié en Italie qui demande par écrit une période de congés payés, avec les dates et le nombre de jours, et la confirmation de l’accord. La lettre rappelle les règles légales : l’employeur fixe la période en tenant compte des intérêts du salarié (art. 2109 du code civil italien), et au moins quatre semaines par an sont dues, dont deux l’année où elles sont acquises, consécutives sur demande (art. 10 du décret législatif 66/2003). À remettre en main propre, par e-mail ou par PEC ; si l’entreprise a un portail des congés, on utilise celui-ci. En italien.
- Demande de certificat de travail et de documents de fin de contrat (Italie)Pour qui a quitté ou quitte un emploi en Italie et demande à l’employeur les documents de fin de contrat : le certificat de travail de l’art. 2124 du code civil italien, avec la période et les fonctions, que l’employeur doit délivrer quelle que soit la cause de la fin du contrat ; le dernier bulletin de paie et le décompte du TFR ; l’attestation fiscale Certificazione Unica, due dans les douze jours de la demande lorsque le contrat prend fin en cours d’année. Envoi en recommandé, par PEC ou en main propre. En italien.
- Demande de copie des bulletins de paie et de la Certificazione Unica (Italie)Pour toute personne qui travaille ou a travaillé comme salarié en Italie et demande à l’employeur, même ancien, la copie des bulletins de paie de certains mois et des certificats fiscaux annuels (Certificazione Unica) de certaines années : pour un prêt immobilier, l’allocation chômage NASpI, la déclaration de revenus ou pour vérifier les paiements. Le bulletin est dû à chaque paiement (loi italienne 4/1953), et la demande vaut aussi accès à ses données personnelles (art. 15 RGPD), avec réponse sous un mois. Envoi en recommandé, par PEC ou remise en main propre. En italien.
- Demande de congé pour motifs familiaux graves ou de congé sans solde (Italie)Pour le salarié en Italie qui demande à l’employeur une absence non rémunérée : le congé pour motifs familiaux graves de la loi italienne 53/2000, jusqu’à deux ans sur toute la vie professionnelle, avec maintien du poste, ou le congé sans solde (aspettativa) prévu par la convention collective. La lettre indique le type de congé et les dates, joint les justificatifs sans décrire de données de santé et demande une réponse écrite. Envoi en recommandé, par PEC ou en main propre. En italien.
- Demande de bulletins de paie par un employé de maison (Italie)Pour l’aide ménagère, l’auxiliaire de vie ou la nounou en Italie qui demande à la famille employeur les bulletins de paie de certains mois et le relevé des salaires versés dans l’année, que la convention collective du travail domestique prévoit à la place de la Certificazione Unica, la famille ne prélevant pas l’impôt. Ils servent pour la déclaration de revenus, le renouvellement du titre de séjour, une location, l’allocation chômage NASpI ou le contrôle des cotisations. Remise en main propre avec signature de la copie, ou envoi en recommandé. En italien.
- Demande de travail agile (smart working) à l’employeur (Italie)Pour le salarié en Italie qui demande à l’employeur le travail agile, en indiquant combien et à partir de quand, et, le cas échéant, la priorité de l’art. 18, alinéa 3-bis, de la loi italienne 81/2017 : parents d’enfants de douze ans au plus ou handicapés, salariés gravement handicapés, aidants. Le travail agile n’est pas un droit automatique : il se convient par un accord individuel écrit. La lettre demande une réponse écrite. À remettre en main propre, par PEC ou par e-mail. En italien.
- Demande d’avance sur l’indemnité de fin de contrat (TFR) (Italie)Pour le salarié en Italie ayant au moins huit ans d’ancienneté chez le même employeur qui demande une avance sur l’indemnité de fin de contrat (TFR). L’art. 2120 du code civil italien la permet une seule fois pendant le contrat, jusqu’à 70 % du TFR accumulé, pour des frais médicaux exceptionnels ou l’achat d’une première résidence pour soi ou pour un enfant ; l’art. 7 de la loi italienne 53/2000 y ajoute les dépenses pendant un congé parental ou de formation. La lettre indique le motif et joint les justificatifs. Si le TFR va à un fonds de pension, l’avance se demande au fonds. Envoi en recommandé, par PEC ou remise en main propre. En italien.
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