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1Pays : Suisse
2 De quoi s’agit-il ?
3 Que voulez-vous faire ?
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- Demande de non-divulgation d’une poursuite, en italien (Suisse)Pour les débiteurs en Suisse qui ont formé opposition (opposizione) à toute la créance, en italien : demande à l’office des poursuites (Ufficio d’esecuzione), selon l’art. 8a al. 3 let. d LP, de ne plus porter la poursuite à la connaissance de tiers, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer (precetto esecutivo). L’office impartit 20 jours au créancier pour prouver une procédure d’annulation de l’opposition. L’émolument forfaitaire de CHF 40.00 est dû même en cas de rejet (art. 12b OELP). Le formulaire de l’Office fédéral de la justice est gratuit. Envoyée en recommandé à l’office qui a établi le commandement de payer.
- Opposition à un commandement de payer (opposizione), en italien (Suisse)Pour les poursuivis en Suisse qui ont reçu un commandement de payer (precetto esecutivo), en italien : l’opposition est gratuite, immédiatement auprès de la personne qui le remet, qui la mentionne, ou dans les dix jours à l’office des poursuites (Ufficio d’esecuzione), oralement au guichet ou par écrit ; elle n’a pas à être motivée (art. 74 et 75 LP). Cette lettre est la voie écrite, avec une preuve : elle forme opposition à toute la créance ou à une part chiffrée et demande l’attestation gratuite. À envoyer en recommandé, remise à la poste au plus tard le dixième jour.
- Opposition au commandement de payer (Suisse)Pour les poursuivis en Suisse : l’opposition se forme gratuitement, immédiatement auprès de la personne qui remet le commandement de payer, qui l’y inscrit, ou dans les dix jours auprès de l’office des poursuites, verbalement au guichet ou par écrit ; aucun motif n’est nécessaire (art. 74 et 75 LP). Cette lettre est la voie écrite, avec preuve : elle forme opposition contre toute la créance ou une partie chiffrée exactement et demande l’attestation gratuite. À envoyer en recommandé, remise à la poste au plus tard le dixième jour.
- Demande de non-divulgation d’une poursuite (Suisse)Pour les poursuivis en Suisse qui ont formé une opposition totale : demande à l’office des poursuites, selon l’art. 8a al. 3 let. d LP, de ne plus porter la poursuite à la connaissance de tiers, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer. L’office impartit 20 jours au créancier pour prouver une procédure d’annulation de l’opposition. L’émolument forfaitaire de CHF 40.00 est dû même en cas de rejet (art. 12b OELP). Le formulaire modèle de l’Office fédéral de la justice est gratuit. La lettre part en recommandé à l’office qui a établi le commandement de payer.
- Demande de non-divulgation d’une poursuite aux tiers, en allemand (Suisse)Pour les débiteurs en Suisse ayant formé opposition (Rechtsvorschlag) à toute la créance, en allemand : demande à l’office des poursuites, selon l’art. 8a al. 3 let. d LP, de ne plus porter la poursuite à la connaissance de tiers, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer. L’office impartit au créancier 20 jours pour prouver une procédure d’annulation de l’opposition. L’émolument forfaitaire de CHF 40.00 est dû même si la demande échoue (art. 12b OELP). La formule type de l’Office fédéral de la justice est gratuite. À envoyer en recommandé à l’office qui a émis le commandement, dans sa langue officielle.
- Opposition au commandement de payer (Rechtsvorschlag), en allemand (Suisse)Pour les débiteurs en Suisse ayant reçu un commandement de payer (Zahlungsbefehl), en allemand : vous pouvez former opposition gratuitement sur-le-champ auprès de la personne qui le notifie, qui l’inscrit sur le commandement, ou dans les dix jours à l’office des poursuites, oralement au guichet ou par écrit ; aucun motif n’est nécessaire (art. 74 et 75 LP). Cette lettre est la voie écrite avec preuve, dans la langue officielle de l’office : elle fait opposition à toute la créance ou à une part exacte et demande l’attestation gratuite. À envoyer en recommandé, remis à la poste au plus tard le dixième jour.
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La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.