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1Pays : Suisse
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- Réponse à une société de recouvrement : contester la créance et les frais, en anglais (Suisse)Pour les particuliers en Suisse qui ont reçu une lettre d’une société de recouvrement, en anglais : conteste la créance en tout ou en partie, la signale comme payée ou soulève la prescription, refuse les frais d’encaissement et un « dommage de retard » forfaitaire jamais convenus, et demande un décompte avec pièces. Si un commandement de payer de l’office des poursuites suit, formez opposition dans les dix jours. À envoyer en recommandé, en gardant une copie. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.
- Réponse à une société de recouvrement : contester la créance et les frais, en italien (Suisse)Pour les particuliers en Suisse qui ont reçu une lettre d’une société de recouvrement (agenzia d’incasso), en italien : conteste la créance en tout ou en partie, la signale comme payée ou soulève la prescription, refuse les frais d’encaissement et un « dommage de retard » forfaitaire jamais convenus, et demande un décompte avec pièces. Si un commandement de payer (precetto esecutivo) de l’office des poursuites suit, formez opposition dans les dix jours. À envoyer en recommandé, en gardant une copie.
- Dernier rappel avant poursuite, en anglais (Suisse)Pour les créanciers en Suisse, particuliers ou entreprises, qui correspondent en anglais avec le débiteur : invite une dernière fois le débiteur à payer une créance échue d’ici à une date, indique la cause, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la poursuite. Vous déposez ensuite la réquisition sur la formule de l’office des poursuites ou via EasyGov.swiss, dans la langue de l’office ; la lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé, en gardant une copie. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.
- Dernier rappel avant poursuite, en italien (Suisse)Pour les créanciers en Suisse, particuliers ou entreprises, en italien : invite une dernière fois le débiteur à payer une créance échue d’ici à une date, indique la cause, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite (domanda d’esecuzione). Vous la déposez ensuite à l’office des poursuites, sur sa formule, via www.sportellodelleesecuzioni.ch ou EasyGov.swiss ; la lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé, en gardant une copie.
- Réponse à une société de recouvrement : contester la dette et les frais (Suisse)Pour les particuliers en Suisse qui ont reçu une lettre d’une société de recouvrement : conteste la créance en tout ou en partie, la déclare payée ou oppose la prescription, refuse les frais de recouvrement et le « dommage de retard » forfaitaire non convenus, et demande un décompte avec pièces justificatives. Si un commandement de payer de l’office des poursuites suit, formez opposition dans les dix jours. À envoyer en recommandé en gardant une copie.
- Réponse à une société de recouvrement : contester la dette et les frais, en allemand (Suisse)Pour les particuliers en Suisse qui ont reçu une lettre d’une société de recouvrement (Inkassobüro), en allemand : conteste la créance en tout ou en partie, la déclare payée ou oppose la prescription, refuse les frais de recouvrement et le « dommage de retard » forfaitaire non convenus, et demande un décompte avec pièces. Si un commandement de payer de l’office des poursuites suit, formez opposition (Rechtsvorschlag) dans les dix jours. À envoyer en recommandé en gardant une copie.
- Dernier rappel avant poursuite (Suisse)Pour les créanciers en Suisse, particuliers ou entreprises : invite une dernière fois le débiteur à payer une créance échue d’ici à une date, indique la cause, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite. Vous déposez ensuite cette réquisition sur le formulaire de l’office des poursuites ou en ligne via EasyGov.swiss ; la lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé, en gardant une copie.
- Dernier rappel avant poursuite, en allemand (Suisse)Pour les créanciers en Suisse, particuliers et entreprises, en allemand : invite le débiteur une dernière fois à payer une créance exigible d’ici à une date, indique le motif, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite (Betreibungsbegehren). Vous déposez ensuite cette réquisition sur la formule de l’office des poursuites ou en ligne via EasyGov.swiss ; cette lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé en gardant une copie.
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