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1Pays : Suisse
2 De quoi s’agit-il ?
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7 documents correspondent
- Demande de consentement à la sous-location, en anglais (Suisse)Pour les locataires en Suisse qui veulent sous-louer une chambre ou tout le logement : la demande de consentement recommandée au bailleur ou à la régie (art. 262 CO). Elle communique les conditions — la partie sous-louée, la personne, la durée, le loyer et les frais accessoires, meublé ou non, et pour tout le logement le motif et le retour —, nomme les trois motifs qui seuls permettent un refus et fixe un délai de réponse. Tous les locataires signent. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Demande de baisse de loyer après la baisse du taux de référence, en anglais (Suisse)Pour les locataires en Suisse dont le loyer repose sur un taux de référence plus élevé que celui d’aujourd’hui : la demande écrite au bailleur de baisser le loyer selon l’art. 270a CO pour le prochain terme de résiliation. Elle indique le taux à la base du loyer, le taux actuel, la baisse demandée et les 30 jours de réponse, et nomme l’autorité de conciliation du canton. Tous les locataires signent ; envoyez-la en recommandé. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Demande de consentement à la sous-location (Suisse)Pour les locataires en Suisse qui veulent sous-louer une chambre ou tout le logement : la demande recommandée de consentement adressée au bailleur ou à la régie (art. 262 CO). Elle communique les conditions — partie du logement, personne, durée, loyer de sous-location et frais accessoires, meublé ou non, et pour tout le logement le motif et le retour — rappelle les trois motifs légaux qui seuls permettent un refus et fixe une date pour la réponse ; dans le canton de Vaud, le bailleur se prononce dans les trente jours (art. 21 RULV). À imprimer, faire signer par tous les locataires et envoyer en recommandé.
- Demande de consentement du bailleur à la sous-location, en allemand (Suisse)Pour les locataires en Suisse qui veulent sous-louer une chambre ou tout le logement : la demande recommandée de consentement adressée au bailleur ou à la gérance (art. 262 CO). Elle communique les conditions — partie du logement, personne, durée, loyer de sous-location et frais accessoires, meublé ou non, et pour tout le logement le motif et le retour — rappelle les trois motifs légaux qui seuls permettent un refus et fixe une date pour la réponse. À imprimer, faire signer par tous les locataires et envoyer en recommandé. En allemand.
- Demande de baisse de loyer après une baisse du taux de référence, en italien (Suisse)Pour les locataires en Suisse dont le loyer repose sur un taux d’intérêt de référence plus élevé qu’aujourd’hui : la demande écrite au bailleur de baisser le loyer selon l’art. 270a du Code des obligations (CO), pour le prochain terme de résiliation. Elle indique le taux à la base de votre loyer, le taux actuel, la baisse demandée et les 30 jours du bailleur pour répondre, et nomme l’autorité de conciliation de votre canton en cas de refus. Vérifiez d’abord votre droit avec le calculateur gratuit de l’association des locataires (ASI au Tessin). Tous les locataires signent ; envoi en Recommandé. En italien.
- Demande de baisse de loyer liée au taux hypothécaire de référence (Suisse)Pour les locataires en Suisse dont le loyer repose sur un taux hypothécaire de référence plus élevé que celui d’aujourd’hui : la demande écrite de baisse de loyer au bailleur ou à la régie selon l’art. 270a CO, pour la prochaine échéance de résiliation. Elle indique le taux sur lequel repose le loyer actuel, le taux en vigueur, la baisse demandée et les 30 jours dont le bailleur dispose pour se déterminer, et nomme l’autorité de conciliation de votre canton en cas de refus. Vérifiez d’abord votre droit avec le calculateur gratuit de l’ASLOCA. Signée par chaque locataire et envoyée en recommandé.
- Demande de baisse de loyer après la baisse du taux de référence, en allemand (Suisse)Pour les locataires en Suisse dont le loyer repose sur un taux de référence plus élevé que celui d’aujourd’hui : la demande écrite de baisse de loyer au bailleur selon l’art. 270a du Code des obligations (CO), pour le prochain terme de résiliation possible. Elle indique le taux de référence du loyer actuel, le taux d’aujourd’hui, la baisse demandée et les 30 jours dont dispose le bailleur pour répondre, et nomme l’autorité de conciliation de votre canton en cas de refus. Calculez d’abord votre prétention avec le calculateur gratuit de l’association de locataires. Signée par chaque locataire et envoyée en recommandé. En allemand.
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