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1Pays : Suisse
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- Demande de facilités de paiement pour les impôts, en italien (Suisse)Pour les contribuables en Suisse qui ne peuvent pas payer une facture d’impôt dans le délai, en italien pour une administration qui travaille en italien : demande à l’office qui a émis la facture un paiement échelonné, expose les conséquences très dures d’un paiement immédiat et propose un acompte, des mensualités et leur début ; l’autorité peut renoncer aux intérêts pour cette durée (art. 166 LIFD et la loi fiscale cantonale, au Tessin art. 245 LT). Certaines administrations reçoivent ces demandes en ligne. À envoyer avant l’échéance, avec des justificatifs de revenus, de charges et de fortune.
- Réclamation contre une décision de taxation, en italien (Suisse)Pour les contribuables en Suisse en désaccord avec leur taxation, en italien pour une autorité qui travaille en italien : réclamation (reclamo) contre la taxation des impôts cantonaux et communaux, de l’impôt fédéral direct ou des deux, avec conclusions, motifs et moyens de preuve, y compris contre une taxation d’office (art. 132 LIFD, art. 48 LHID). Le délai est de 30 jours dès la notification et ne peut être prolongé ; l’autorité est celle qu’indiquent les voies de droit. La procédure est en principe gratuite. À envoyer en recommandé, remise à la poste au plus tard le 30e jour.
- Demande de facilités de paiement pour les impôts (Suisse)Pour les contribuables en Suisse qui ne peuvent pas payer une facture d’impôt dans le délai : demande à l’office qui a émis la facture un paiement échelonné, expose les conséquences très dures d’un paiement immédiat et propose un acompte, des mensualités et leur début ; l’autorité peut renoncer aux intérêts pour cette durée (art. 166 LIFD et la loi fiscale cantonale). Certaines administrations proposent un formulaire en ligne. À envoyer avant l’échéance, avec des justificatifs de revenus, de charges et de fortune.
- Réclamation contre une décision de taxation (Suisse)Pour les contribuables en Suisse en désaccord avec leur taxation : réclamation contre la taxation des impôts cantonaux et communaux, de l’impôt fédéral direct ou des deux, avec conclusions, motifs et moyens de preuve, y compris contre une taxation d’office (art. 132 LIFD, art. 48 LHID). Le délai est de 30 jours dès la notification et ne peut être prolongé ; l’autorité est celle qu’indiquent les voies de droit. La procédure est en principe gratuite. À envoyer en recommandé, remis à la poste au plus tard le 30e jour.
- Demande de paiement des impôts par acomptes, en allemand (Suisse)Pour les contribuables en Suisse qui ne peuvent pas payer une facture d’impôt dans le délai, en allemand pour une autorité qui travaille en allemand : demande à l’office qui a émis la facture un paiement échelonné, expose les conséquences très dures d’un paiement à temps et propose un acompte, des mensualités et leur début ; l’office peut renoncer aux intérêts pour cette durée (art. 166 LIFD et la loi fiscale cantonale, à Zurich § 177 StG). Certains offices proposent un formulaire en ligne. À envoyer avant l’échéance, avec des justificatifs de revenus, charges et fortune.
- Réclamation contre une taxation (Einsprache), en allemand (Suisse)Pour les contribuables en Suisse en désaccord avec leur taxation, en allemand pour une autorité qui travaille en allemand : réclamation (Einsprache) contre la taxation des impôts cantonaux et communaux, de l’impôt fédéral direct ou des deux, avec conclusions, motifs et preuves, y compris contre une taxation d’office (art. 132 LIFD, art. 48 LHID). Le délai est de 30 jours dès la notification et ne peut être prolongé ; l’autorité est celle qu’indiquent les voies de droit. La procédure est en principe gratuite. À envoyer en recommandé, remis à la poste au plus tard le 30e jour.
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