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Demande de dérogation à la carte scolaire (France)
Publié parDocMuse
Pour le parent qui souhaite inscrire son enfant dans une autre école maternelle ou élémentaire que celle de son secteur, dans sa commune ou dans une autre. Si la mairie a son propre formulaire, gratuit, utilisez-le. Sinon, la lettre au maire identifie l’enfant, l’école de secteur et l’école demandée, et motive la demande : frère ou sœur dans l’école, contraintes professionnelles, raisons médicales attestées sous pli séparé ou autre motif. Aucune dérogation n’est de droit. Pour le collège et le lycée, la demande va au directeur académique.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous voulez inscrire votre enfant dans une autre école publique en France que celle de son secteur.
- Un frère ou une sœur de votre enfant fréquente déjà une autre école et vous voulez les garder ensemble.
- Vos horaires de travail rendent l’école du secteur difficile d’accès et une école proche du travail vous arrangerait.
- Votre mairie n’a pas de formulaire de dérogation et vous voulez écrire au maire.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Parent
- Adresse du parent
- Mairie (par ex. Mairie de Lyon)
- Adresse postale de la mairie
- Ville
- Date
- Année scolaire
- Enfant
- Date de naissance de l’enfant
- Niveau demandé (par ex. petite section, CP)
- École du secteur de votre domicile
- Établissement scolaire
- Motif de la demande
- Précisions sur la demande
- Pièces jointes
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- La dérogation à la carte scolaire est-elle un droit ?
- Non. Le secteur de chaque école est fixé par la commune (article L. 212-7 du code de l’éducation), et le maire apprécie chaque demande selon les places disponibles. Pour une école d’une autre commune, l’article L. 212-8 prévoit que la commune de résidence participe aux frais dans certains cas : obligations professionnelles des parents sans cantine ni garde dans la commune de résidence, frère ou sœur scolarisé dans la commune d’accueil, raisons médicales. Joignez les justificatifs de votre motif.
- Comment demander une dérogation pour le collège ou le lycée ?
- Auprès du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), sur le formulaire et selon le calendrier de votre académie, souvent au printemps, en passant généralement par l’établissement actuel. Les demandes sont classées selon des critères de priorité nationaux, comme une situation de handicap, une prise en charge médicale à proximité, un élève boursier, un frère ou une sœur dans l’établissement ou un domicile en limite de secteur. Cette lettre au maire vaut pour l’école maternelle et élémentaire.
- Faut-il détailler l’état de santé de l’enfant dans la demande de dérogation ?
- Non. Si le motif est médical, la lettre l’indique sans détail, et le certificat médical est transmis sous pli fermé, séparément. En cas de refus, vous pouvez former un recours gracieux auprès du maire et saisir le tribunal administratif dans les deux mois de la décision, ou de la réponse à un recours gracieux formé dans ce délai. Remettez la demande en mairie contre récépissé, ou envoyez-la en recommandé si vous voulez garder la preuve de sa date, avant la date limite fixée par la commune.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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