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Demande d’autorisation de transfert vers une autre école (Italie)

École et éducation
Italiano
Italie
Demande
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Publié parDocMuse

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Lettre italienne, en italien, du parent ou tuteur au chef de l’établissement fréquenté pour demander le nulla osta (autorisation) de transfert de l’élève vers une autre école, y compris en cours d’année, et l’envoi du dossier scolaire. Elle indique l’élève, la classe, la nouvelle école et le motif, avec la signature de l’autre parent si l’autorité parentale est partagée. Beaucoup d’écoles ont leur propre formulaire gratuit au secrétariat ou en ligne. Pendant la scolarité obligatoire, pas de droit de timbre (décret italien 642/1972, tableau B, art. 11). À déposer au secrétariat ou à envoyer par PEC.

  • Pays d’utilisation : Italie
  • Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

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Quand utiliser ce document

  • Vous déménagez dans une autre ville en Italie et votre enfant doit changer d’école en cours d’année.
  • La nouvelle école accepte votre enfant mais demande l’autorisation de l’école actuelle.
  • Votre enfant ne se plaît pas dans sa filière et vous voulez le changer d’établissement.
  • Vous voulez une demande écrite au chef d’établissement pour le transfert de votre enfant.

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  • Codice fiscale de l’expéditeur (code fiscal italien)
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  • Adresse postale de l’établissement scolaire
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  • Nom et prénom de l’élève
  • Date de naissance de l’élève
  • Classe
  • Année scolaire
  • Nouvelle école (nom et ville)
  • Motif du transfert (par ex. un déménagement)
  • Nom et prénom de l’autre parent (si l’autorité parentale est partagée)

Questions fréquentes

Une école italienne peut-elle refuser l’autorisation de transfert ?
La délivrance n’est pas discrétionnaire : les juges administratifs l’ont jugée due, même avant le début des cours, sauf circonstances objectives empêchant l’inscription dans l’école choisie. Beaucoup d’écoles ont un formulaire gratuit au secrétariat ou en ligne, utilisable à la place de cette lettre. Dans la province de Bolzano, l’école publique doit aussi accepter la demande en allemand, et en Vallée d’Aoste en français.
En Italie, les deux parents doivent-ils demander l’autorisation de transfert ?
Le changement d’école est une décision importante pour l’enfant, que les parents prennent d’un commun accord ; en cas de garde partagée, les écoles demandent les deux signatures. C’est pourquoi la lettre comporte, sous la signature de l’expéditeur, une ligne pour l’accord de l’autre parent. En cas de désaccord, le juge tranche, et l’école ne peut pas choisir à leur place.
Quand peut-on changer d’école en cours d’année scolaire en Italie ?
Le transfert est possible en cours d’année : la famille contacte la nouvelle école, qui doit avoir de la place dans la classe, et demande le nulla osta à l’école actuelle. Les écoles peuvent fixer des critères et des dates, par exemple pour changer de filière dans les deux premières années du lycée, avec un entretien au lieu d’examens complémentaires. Demandez ses règles à la nouvelle école avant d’envoyer la demande.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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