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Comment demander des informations publiques à une institution bulgare

Tout organisme de l’État ou d’une commune en Bulgarie doit répondre dans les 14 jours à une demande écrite d’accès à l’information publique. Voici ce qu’il faut écrire, où déposer la demande et que faire si l’organisme garde le silence.

Pas encore vérifié6 étapes
Droit
Bulgarie
Qui est concerné
Tout le monde – résidents, journalistes, entreprises et organisations non gouvernementales. La nationalité bulgare n’est pas exigée, et vous n’avez pas à justifier votre demande.
Combien de temps ça prend
14 jours pour la réponse, prolongation possible
Combien ça coûte
La demande est gratuite. Vous ne payez que les copies, si vous en avez demandé, selon le tarif fixé par le ministère bulgare des Finances.
Le droit d’accès à l’information publique découle de la loi bulgare sur l’accès à l’information publique (ЗДОИ). Il porte sur les informations créées ou détenues par les organismes de l’État, les communes et les organisations financées par des fonds publics. Vous n’avez pas à expliquer pourquoi vous souhaitez obtenir l’information – l’institution n’a pas le droit de vous le demander. Il suffit de décrire ce que vous cherchez assez clairement pour qu’on puisse le trouver.

Ce que vous devez faire

  1. 1

    Vérifiez si l’information est déjà publiée

    Action

    De nombreuses institutions publient des registres, des rapports et des contrats sur leur propre site, dans une rubrique « Accès à l’information ». Si vous y trouvez l’information, vous vous épargnez les 14 jours d’attente.

  2. 2

    Déterminez quelle institution détient l’information

    Action

    Adressez la demande à l’organisme qui détient réellement l’information, et non au ministère dont il relève. Une demande mal adressée doit être transmise dans les 14 jours, mais cela retarde votre réponse.

  3. 3

    Remplissez la demande

    Document

    La demande doit indiquer votre nom, une adresse de correspondance, une description de l’information et la forme sous laquelle vous souhaitez la recevoir. Sans ces éléments, elle peut ne pas être examinée.

    Document pour cette étape

    Заявление за достъп до обществена информация (ЗДОИ)

    Obtenir ce formulaire · 1,38 €
  4. 4

    Déposez la demande

    Sur le site de l’administration

    Il existe trois voies : en personne, au bureau du courrier de l’institution, où vous recevez un numéro d’enregistrement tamponné ; par lettre recommandée ; ou par voie électronique. Pour un dépôt en ligne, le document doit en général porter une signature électronique qualifiée.

    Cette étape nécessite une signature électronique qualifiée

    La demande doit être signée électroniquement : elle ne peut donc pas être faite avec un PDF téléchargé. Suivez les instructions ci-dessus avec votre prestataire de signature électronique qualifiée.

    Portail bulgare de l’administration électronique
  5. 5

    Attendez la réponse – 14 jours

    Délai d’attente

    Le délai court à partir du lendemain du dépôt. L’institution peut le prolonger lorsque l’information est volumineuse ou qu’un tiers est concerné, mais elle doit vous informer de la prolongation par écrit.

  6. 6

    Si l’institution refuse ou garde le silence

    Action

    Le silence à l’expiration du délai vaut refus implicite et peut, comme un refus explicite, être contesté devant le tribunal administratif bulgare. Conservez votre numéro d’enregistrement ou le récépissé de la poste – il prouve la date à laquelle vous avez déposé la demande.

Documents utilisés dans ce guide

Questions fréquentes

Dois-je indiquer pourquoi je veux obtenir l’information ?
Non. L’institution ne peut pas vous demander vos raisons et ne peut pas refuser la demande au motif que vous n’avez pas expliqué à quoi l’information vous servira.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande est gratuite. Vous ne payez que les copies, si vous en avez demandé, selon le tarif fixé par le ministère bulgare des Finances. La consultation des documents sur place ou une information orale ne coûtent rien.
Que se passe-t-il si l’institution ne respecte pas le délai ?
Le silence à l’expiration du délai vaut refus implicite. Vous pouvez contester ce refus devant le tribunal administratif bulgare sans attendre davantage.
Puis-je déposer la demande par e-mail ?
Oui, mais la plupart des institutions exigent qu’une demande déposée par voie électronique porte une signature électronique qualifiée. Sans une telle signature, le dépôt en personne ou par lettre recommandée est plus sûr.
L’institution peut-elle refuser ?
Oui, si l’information est classifiée, relève du secret des affaires, touche à des données personnelles ou constitue un document préparatoire sans portée propre. Un refus doit être écrit et motivé, et il peut être contesté.

Les administrations modifient leurs formulaires et leurs tarifs sans préavis. Si une information ne correspond plus, signalez-le-nous.