Demande : modèles et formulaires
32 modèles à remplir ou à télécharger. · Affichage : 25–32
Demande au bailleur de remédier à un défaut (Bulgarie)
Les réparations rendues nécessaires par l’usage normal incombent au bailleur – mais seulement s’il en a été informé. Ce document rend cette information écrite et datée : ce qui s’est cassé, quand cela a été constaté et dans quel délai la réparation est demandée. Le locataire en garde une copie, qui joue son rôle lors d’un litige ultérieur sur le dépôt de garantie.
Demande d’attestation d’emploi pour la crèche ou le jardin d’enfants (Bulgarie)
Dans le classement des admissions en crèche ou en jardin d’enfants, les parents qui travaillent prouvent leur emploi par une attestation de l’employeur. Elle est le plus souvent refusée non pour son contenu, mais pour une formalité manquante. Cette demande précise donc ce que l’attestation doit comporter : le numéro d’identification de l’employeur, un numéro d’enregistrement de sortie, une date, une signature et un cachet. Déposez-la tôt – les classements ont des échéances, le service de la paie n’en a pas.
Demande de changement du compte bancaire pour le versement du salaire (Bulgarie)
Changer de banque est une petite affaire – jusqu’à ce qu’un salaire soit versé sur un compte clôturé. Cette demande indique au service de la paie le nouveau compte et à partir de quel mois il s’applique. Déposez-la avant le jour de paie, pas après – le virement est préparé à l’avance.
Demande de duplicata d’un document (Bulgarie)
Pour le cas où un document original a été perdu, volé ou détruit – un diplôme, une attestation, une lettre de l’employeur. On y indique les références du document perdu et la cause de la perte.
Demande de congé pour l’éducation d’un enfant (Bulgarie)
Le congé prévu à l’article 164 du Code du travail bulgare est pris après le congé de maternité et accordé sur demande adressée à l’employeur, tandis que l’allocation est versée par l’Institut national de la sécurité sociale bulgare selon une procédure distincte. La limite d’âge et le montant de l’allocation sont fixés par la loi et changent – vérifiez-les pour l’année de votre demande. La demande indique aussi si le congé est transféré à l’autre parent ou à un grand-parent, ce qui est fréquent.
Demande de transfert d’un compte client d’électricité ou d’eau (Bulgarie)
Lorsque le propriétaire ou le locataire change, le compte est transféré pour que le nouvel occupant ne soit pas facturé pour la consommation d’autrui, et l’ancien pour une consommation postérieure à son départ. Le champ essentiel est le relevé du compteur à la date du transfert : c’est lui qui sépare les deux factures. La demande est signée par les deux titulaires du compte.
Demande des attestations UP-2 et UP-3 (Bulgarie)
Ces attestations sont demandées à l’employeur au moment du départ à la retraite ou pour prouver une durée d’activité : l’UP-2 indique le revenu soumis à cotisations, l’UP-3 la durée et la catégorie de l’activité. Ce sont deux documents différents, délivrés séparément ; cochez donc celui ou ceux dont vous avez besoin. Si l’employeur n’existe plus, on les demande aux archives régionales plutôt qu’à l’employeur.
Demande de copie du dossier médical (Bulgarie)
Un patient a droit à une copie des documents relatifs à son propre traitement : comptes rendus de sortie, résultats d’analyses, imagerie, notes de consultation. Elle est utile pour un second avis, en cas de changement de médecin, pour une demande d’indemnisation à un assureur ou avant une commission médicale. Précisez la période et le type de documents, car une demande générale reçoit d’habitude un seul compte rendu de sortie.
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