Droit : modèles et formulaires
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Rien ne correspond vraiment à « Je vends ma voiture »
Voici les documents les plus proches que nous ayons. Si aucun ne convient, demandez-nous celui qu’il vous faut.
Demander ce documentSignalement d’un problème à la municipalité (Bulgarie)
Pourquoi ce résultat : Quelqu’un a déposé illégalement des déchets ou laissé une voiture abandonnée près de chez vous.
Bulgarie · en bulgare
Pour un éclairage public en panne, des nids-de-poule, un véhicule abandonné, un dépôt sauvage, du bruit, un arbre dangereux, une plaque d’égout manquante. Un signalement va plus loin qu’un appel téléphonique, car il est enregistré avec un numéro et appelle une réponse. Décrivez l’emplacement aussi précisément que possible et indiquez si quelqu’un est en danger – c’est ce qui détermine la rapidité du traitement.
Procuration générale (Bulgarie)
Bulgarie · en bulgare
Le document par lequel vous autorisez une autre personne à faire quelque chose à votre place – déposer une demande, retirer un document, vous représenter auprès d’une institution. Vous énumérez les pouvoirs un par un et fixez une durée. Attention : pour les opérations sur un bien immobilier ou sur un véhicule, et dans un certain nombre de procédures devant les autorités bulgares, la signature doit être légalisée par un notaire. Nous préparons le document ; la légalisation se fait chez un notaire.
Déclaration de situation familiale et financière (Bulgarie)
Bulgarie · en bulgare
Demandée pour une aide sociale, une assistance juridique gratuite, une bourse, une réduction de frais ou un logement municipal. Beaucoup d’institutions ont leur propre formulaire – s’il existe, utilisez-le ; ce document sert lorsqu’il n’y en a pas, ou lorsque vous voulez préparer les chiffres à l’avance. Vous engagez votre responsabilité sur ce que vous déclarez : indiquez donc l’intégralité de vos revenus.