Droit : modèles et formulaires
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Rien ne correspond vraiment à « Mon vol a été annulé »
Voici les documents les plus proches que nous ayons. Si aucun ne convient, demandez-nous celui qu’il vous faut.
Demander ce documentLettre informant une banque ou un organisme de la révocation d’une procuration (Irlande du Nord)
Pourquoi ce résultat : Vous avez annulé une procuration et votre banque en Irlande du Nord doit cesser d’accepter les instructions.
Irlande du Nord · en anglais
Pour la personne d’Irlande du Nord qui a révoqué une procuration donnée selon le Powers of Attorney Act (Northern Ireland) 1971 : une lettre à la banque, building society, fournisseur, bailleur ou tout organisme avec qui le mandataire a traité, indiquant que la procuration a pris fin, demandant de ne plus accepter ses instructions et de le confirmer par écrit. Elle joint une copie de l’acte de révocation et part par Royal Mail Signed For ou est remise en main propre.
Acte de révocation d’une procuration (Irlande du Nord)
Pourquoi ce résultat : Vous voulez annuler une procuration correctement et par écrit.
Irlande du Nord · en anglais
Pour la personne d’Irlande du Nord qui a donné une procuration générale ou pour une affaire selon le Powers of Attorney Act (Northern Ireland) 1971 et veut y mettre fin. L’acte révoque la procuration à sa date et s’imprime et se signe à l’encre devant un témoin. Remettez-en une copie au mandataire et à chaque banque ou organisme qui a traité avec lui : tant qu’ils l’ignorent, ils peuvent être protégés s’ils s’y fient (section 4 de la loi de 1971). Ne vaut pas pour une enduring power enregistrée auprès de l’Office of Care and Protection.