Contrat : modèles et formulaires
27 modèles à remplir ou à télécharger. · Affichage : 25–27
Contrat de travail à durée indéterminée (Chypre)
Un contrat de travail écrit sans date de fin pour un salarié à Chypre : poste et missions, lieu et horaires, salaire brut en toutes lettres, virement bancaire, assurance sociale, 20 ou 24 jours de congés annuels, période d’essai et rupture selon la loi sur la cessation d’emploi. Il donne par écrit les conditions que la loi 25(I)/2023 oblige l’employeur à remettre, les essentielles dans les sept jours du début, et protège les informations confidentielles sans clause de non-concurrence, que le droit chypriote tiendrait pour nulle.
Transaction extrajudiciaire (Grèce)
Un contrat sous seing privé grec par lequel deux parties mettent fin à un litige ou le préviennent par des concessions réciproques (art. 871 du Code civil grec) : objet du litige, ce que chacun accepte, qui paie qui, combien et pour quand, et quelles créances sont éteintes. Aucun notaire n’est requis, sauf si elle crée ou transfère un droit sur un immeuble. Avec une somme déterminée, une date de paiement fixe et les deux signatures, c’est le document qui fonde une injonction de payer si la transaction n’est pas respectée.
Accord de confidentialité réciproque entre entreprises (Grèce)
L’accord par lequel deux entreprises, avant de collaborer, s’engagent à garder confidentielles les informations qu’elles échangent : objet, ce qui est confidentiel ou non, usage limité à cet objet, personnes autorisées, durée de l’obligation, restitution ou destruction, et clause pénale. La loi grecque 4605/2019, qui transpose la directive européenne sur le secret des affaires, ne protège comme secret des affaires que l’information dont le détenteur a pris des mesures raisonnables pour la garder secrète – et cet accord est l’une de ces mesures.
Vous ne trouvez pas le document qu’il vous faut ? Demandez-le gratuitement – nous rédigeons les formulaires et les lettres qu’on nous demande. Demander un document