Entreprises : modèles et formulaires
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Demander ce documentBilan final de liquidation et plan de répartition d’une S.r.l. (Italie)
Pourquoi ce résultat : Vous menez la liquidation d’une société en Italie, avez tout vendu et payé les dettes, et la société doit maintenant fermer.
Italie · en italien
Pour le liquidateur d’une S.r.l. italienne dont la liquidation est achevée : un document en italien qui résume l’actif réalisé, les dettes payées, les frais et le reliquat, indique ce qui revient à chaque associé (plan de répartition, art. 2492 du code civil italien) et contient les déclarations du liquidateur. Les états comptables finaux et, s’ils ont été nommés, le rapport des contrôleurs ou du réviseur sont joints. Il se dépose au registre des entreprises : pendant quatre-vingt-dix jours, chaque associé peut former une réclamation, puis le bilan est réputé approuvé (art. 2493) et la radiation de la société est demandée.
Accord de confidentialité réciproque (NDA) (Italie)
Italie · en italien
Pour deux entreprises ou professionnels en Italie qui échangent des informations confidentielles avant de collaborer, de vendre ou d’investir : un accord italien de non-divulgation réciproque avec l’objet de l’échange, ce qui est confidentiel ou non, l’usage permis, les salariés et conseils autorisés, la restitution des informations, la durée après les pourparlers et une pénalité avec son approbation spécifique (art. 1341 et 1342 du code civil italien). Il renvoie à la protection des secrets d’affaires (art. 98 et 99 du code italien de la propriété industrielle). Signé en deux exemplaires ou numériquement.