Argent et dettes : modèles et formulaires
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Reçu pour une somme d’argent reçue (Pologne)
Pourquoi ce résultat : Vous payez une voiture d’occasion en liquide et voulez que le vendeur signe un reçu.
Pologne · en polonais
Le reçu que celui qui paie peut exiger de celui qui reçoit l’argent (art. 462 du Code civil polonais) – remboursement d’un prêt, restitution d’une caution, paiement d’un prix ou d’une échéance en espèces : qui paie et qui reçoit, montant en lettres, objet, date et mode de paiement, et s’il éteint la dette ou laisse un solde. C’est la preuve de base du paiement lorsque l’argent est remis de la main à la main.
Mise en demeure de payer avant action en justice (Pologne)
Pourquoi ce résultat : Quelqu’un a acheté votre voiture ou vos meubles et n’a toujours pas payé le prix convenu.
Pologne · en polonais · pour les créanciers
Une dernière mise en demeure avant d’aller en justice, entre particuliers ou par un consommateur contre une entreprise : montant et cause, date d’exigibilité, intérêts légaux de retard à compter d’une date indiquée, délai et compte de paiement, et annonce d’une action. C’est la tentative de règlement amiable sur laquelle un tribunal polonais s’interroge (art. 187 § 1, point 3, du Code de procédure civile polonais). Les factures entre entreprises ont un document distinct.