Contrat de location : modèles et formulaires
4 modèles à remplir ou à télécharger.
Bail occasionnel (najem okazjonalny, Pologne)
Un bail occasionnel polonais pour un propriétaire particulier dont la location d’appartements n’est pas l’activité professionnelle : durée déterminée de 10 ans au plus, dépôt de garantie jusqu’à six mois de loyer. Le contrat énumère les trois annexes obligatoires, dont la déclaration du locataire se soumettant à l’exécution forcée et s’engageant à libérer l’appartement – qui doit être un acte notarié ; sans elle, il n’y a pas de bail occasionnel. Le bailleur déclare le contrat à l’administration fiscale dans les 14 jours.
Contrat de location d’une chambre (Pologne)
Un contrat polonais de location d’une chambre dans un appartement aux autres pièces partagées : quelle chambre, quelles parties communes le locataire peut utiliser, le loyer et ce qu’il couvre, le dépôt de garantie, les règles de vie commune et le préavis. Pour une chambre, les litiges portent surtout sur les charges et les espaces partagés : le contrat les règle par écrit au lieu de les remettre à plus tard.
Bail d’appartement à durée indéterminée (Pologne)
Un bail d’habitation polonais sans date de fin : loyer, dépôt de garantie, charges, obligations de chaque partie, états des lieux à la remise et à la restitution de l’appartement, et préavis du locataire. Le bailleur ne peut pas y mettre fin à son gré – seulement pour les motifs de l’art. 11 de la loi sur la protection des droits des locataires, par écrit et en indiquant le motif –, et le contrat le dit clairement au lieu de promettre une liberté que la loi n’accorde pas.
Bail d’appartement à durée déterminée (Pologne)
Un bail d’habitation polonais entre particuliers pour une durée déterminée : loyer, dépôt de garantie, charges, obligations de chaque partie et état des lieux à la remise et à la restitution de l’appartement. En droit polonais, un bail à durée déterminée ne peut être résilié avant terme que dans les cas qu’il prévoit ; celui-ci les énumère donc. C’est un bail ordinaire ; le bail occasionnel (najem okazjonalny), avec la déclaration du locataire devant notaire, est un document distinct.
Vous ne trouvez pas le document qu’il vous faut ? Demandez-le gratuitement – nous rédigeons les formulaires et les lettres qu’on nous demande. Demander un document