Réclamation et recours : modèles et formulaires

La demande d’indemnisation à une compagnie aérienne selon le règlement (CE) n° 261/2004 – 250, 400 ou 600 euros par passager, selon la distance – lorsqu’un vol est arrivé avec au moins trois heures de retard ou a été annulé sans le préavis requis. Elle indique le vol et la réservation, les horaires prévus et réels, les autres passagers de la réservation, les frais supplémentaires et le compte pour le paiement. Elle désigne l’ANPC comme organisme national chargé de l’application du règlement.

L’avis par lequel le titulaire d’une carte ou d’un compte en Roumanie demande à la banque de rembourser des paiements qu’il n’a pas autorisés : opérations contestées, date de leur découverte, date du blocage de la carte, somme réclamée et plainte à la police. Selon la loi n° 209/2019, la banque rembourse au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, et la contestation doit être faite sans retard injustifié, au plus tard dans les 13 mois suivant le débit.

La plainte devant le tribunal local contre le procès-verbal ayant infligé une amende en Roumanie – amende routière ou autre. Elle est déposée dans les 15 jours de la réception (art. 31 de l’ordonnance roumaine n° 2/2001) et demande l’annulation du procès-verbal ou le remplacement de l’amende par un avertissement. Elle expose les motifs de nullité absolue de l’art. 17 – identité de l’agent, infraction, date ou signature manquantes –, les preuves et une demande de jugement en son absence.

La contestation par laquelle un salarié en Roumanie demande au tribunal d’annuler la décision de licenciement. Elle est déposée dans les 45 jours calendaires suivant la date à laquelle le salarié a eu connaissance du licenciement ou, si le licenciement est une sanction disciplinaire, dans les 30 jours de la communication de la décision (art. 268 du code du travail roumain), au tribunal du domicile, de la résidence ou du lieu de travail du salarié, sans taxe judiciaire (art. 270). Elle demande l’annulation de la décision, une indemnisation et, au choix, la réintégration ; la charge de la preuve pèse sur l’employeur.