Espagne : modèles et formulaires

Pour le bailleur et le locataire d’un logement en Espagne au début de la location : le procès-verbal que les deux signent le jour de la remise des clés, avec les relevés des compteurs, les clés remises, l’état de chaque pièce, l’inventaire du mobilier et des appareils, les documents remis, les réparations en attente et le nombre de photos jointes. Il constate l’état dans lequel le locataire reçoit le logement (articles 1561 et 1562 du code civil espagnol). Signé en deux exemplaires, en personne, et joint au bail. En espagnol.

Pour le locataire et le bailleur d’un logement en Espagne en fin de location : le procès-verbal que les deux signent à la restitution des clés, avec la date de restitution, les relevés des compteurs, les clés rendues, l’état de chaque pièce, les dégâts relevés par le bailleur et les observations du locataire, le dépôt de garantie versé, ce qui est convenu à son sujet et le compte pour sa restitution. Cette date fait courir le mois après lequel le dépôt non restitué porte intérêts (article 36.4 de la loi espagnole sur les baux urbains). Signé en deux exemplaires, en personne. En espagnol.

Pour deux particuliers en Espagne en désaccord sur de l’argent ou un contrat (une dette, des dommages, une vente, des travaux) qui le règlent sans procès, chacun cédant quelque chose (article 1809 du Code civil espagnol). C’est un modèle à champs : l’objet du litige, ce que chaque partie donne ou fait et dans quel délai, le paiement et le compte, et la renonciation à toute autre réclamation sur ce sujet. Il indique que l’accord a été obtenu dans une négociation au sens de la loi organique 1/2025 et que chacun peut le faire passer en acte notarié. Ni pour le travail ni pour la famille. Signé en deux exemplaires. En espagnol.