Demande : modèles et formulaires

Les motifs varient d’une école ou d’une université à l’autre – situation financière, excellents résultats, statut d’orphelin, handicap, famille nombreuse – mais la procédure est la même : une demande écrite accompagnée de justificatifs, déposée à temps et avant le paiement des frais. Une fois les frais payés, la demande devient une demande de remboursement, plus lente et plus souvent refusée.

Pour le locataire ou le bailleur en litige sur le loyer, le complément de loyer, l’état des lieux, le dépôt de garantie, les charges, les réparations, la décence ou un congé. La lettre demande à la commission départementale de conciliation, gratuite et composée de représentants des bailleurs et des locataires, de réunir les parties (article 20 de la loi du 6 juillet 1989), expose le litige et la demande et liste les pièces. À envoyer en recommandé avec avis de réception à l’adresse publiée par la préfecture.

La demande d’un étudiant en situation de handicap pour une autre méthode d’examen dans une université autrichienne – par exemple un oral au lieu d’un écrit, plus de temps ou une salle à part. Selon le § 59 Abs 1 Z 12 de la loi autrichienne sur les universités (UG), il existe un droit à cet aménagement lorsque le handicap rend la méthode prévue impossible et que le contenu et le niveau de l’examen restent les mêmes. Avec numéro d’étudiant, cursus, examens, effets, méthode demandée et justificatifs. Faites la demande à temps ; si votre université a son propre formulaire gratuit, comme l’Université de Vienne, utilisez-le. En allemand.

Lettre à un cabinet médical (Ordination) ou un hôpital en Autriche pour consulter votre dossier médical (ärztliche Dokumentation, Krankengeschichte) et obtenir une copie complète – résultats, lettres de médecins, imagerie, comptes rendus opératoires et de soins. Depuis le 30 juillet 2026, la première copie est gratuite selon la loi sur les médecins (§ 51 Abs 1 ÄrzteG 1998) ; pour les hôpitaux, elle s’appuie sur la loi sur les hôpitaux (§ 10 KAKuG), la loi hospitalière du Land et l’art. 15 du RGPD, qui rend aussi la première copie gratuite. Délai : un mois (art. 12, par. 3, RGPD). Au choix : copie, ou consultation et copie, par e-mail, courrier ou retrait. En allemand.

Pour la personne qui doit rembourser une prestation versée à tort (un indu) et ne peut pas payer, en métropole et dans les départements d’outre-mer hors Mayotte. Sans contester la dette, la lettre demande une remise totale ou partielle, ou un échéancier, en exposant les ressources, les charges et la situation du foyer ; la loi permet de réduire ou d’effacer la créance en cas de précarité, sauf fraude ou fausse déclaration. Pour contester l’indu lui-même, c’est un recours qu’il faut former. Modèle vierge, à compléter à la main, numéro de sécurité sociale compris. En recommandé.

Les réparations rendues nécessaires par l’usage normal incombent au bailleur – mais seulement s’il en a été informé. Ce document rend cette information écrite et datée : ce qui s’est cassé, quand cela a été constaté et dans quel délai la réparation est demandée. Le locataire en garde une copie, qui joue son rôle lors d’un litige ultérieur sur le dépôt de garantie.

La requête du locataire dans la procédure gracieuse autrichienne en matière de baux : faire contrôler le loyer principal, rembourser le dépôt, vérifier le décompte de charges ou exécuter des réparations (§ 37 Abs 1 de la loi autrichienne sur les baux, MRG) – avec les parties, l’appartement, la demande, les motifs et les annexes. Si la commune a un office de conciliation (Schlichtungsstelle), il est saisi en premier (§ 39 MRG) ; sinon le tribunal de district du lieu de l’appartement. Vienne n’impose aucun formulaire ; si votre commune propose le sien, vous pouvez l’utiliser gratuitement à la place. Signée par tous les locataires. En allemand.