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1.Pays : Espagne
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- Lettre de démission (Espagne)Pour la personne salariée qui quitte de son plein gré un emploi en Espagne. La lettre notifie la démission à l’employeur (art. 49.1.d du Statut des travailleurs espagnol), avec le préavis de la convention collective ou, si elle ne dit rien, celui de l’usage local, fixe le dernier jour de travail et demande le solde de tout compte (finiquito), le dernier bulletin de paie, le certificat de retenue d’impôt et l’attestation de l’employeur. Elle part par burofax avec certification du contenu, qui prouve le texte et la date. En espagnol.
- Notification du congé parental de huit semaines (Espagne)Pour la personne salariée en Espagne ayant un enfant de moins de huit ans qui veut prendre le congé parental de l’art. 48 bis du Statut des travailleurs espagnol, jusqu’à huit semaines. La lettre indique à l’employeur les semaines, les dates de début et de fin et si le congé sera à temps plein ou à temps partiel, avec le préavis légal de dix jours ou celui de la convention collective. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
- Avis d’absence pour incapacité temporaire à l’employeur (Espagne)Lettre espagnole, en espagnol, pour le salarié en Espagne qui est en arrêt maladie et veut prévenir l’employeur par écrit. Depuis le 1er avril 2023 (décret royal espagnol 1060/2022), aucune copie de l’arrêt n’est remise à l’employeur : l’INSS, l’institut espagnol de sécurité sociale, lui transmet les données par voie électronique. La lettre indique seulement l’absence, sa date de début et, si vous le souhaitez, la durée estimée, jamais le diagnostic. Elle se remet en main propre contre récépissé, s’envoie en recommandé ou par burofax, ou par le canal prévu par la convention collective. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
- Réclamation de salaires et d’heures supplémentaires impayés (Espagne)Pour la personne salariée en Espagne dont l’employeur n’a pas payé les salaires, les primes ou les heures supplémentaires. La lettre détaille les sommes dues par mois et par poste, exige le paiement avant une date avec l’intérêt de retard de dix pour cent de l’art. 29.3 du Statut des travailleurs espagnol, interrompt le délai d’un an pour agir et annonce la demande de conciliation (papeleta). Elle part par burofax avec certification du contenu. En espagnol.
- Lettre de licenciement disciplinaire d’un employé de maison (Espagne)Pour le foyer en Espagne qui emploie une personne au domicile (ménage, garde d’enfants ou de personnes âgées) et la licencie pour un manquement grave et fautif. La lettre respecte l’art. 55.1 du Statut des travailleurs espagnol : les faits, le motif de l’art. 54.2, la date d’effet, l’audition préalable et le solde de tout compte. Uniquement pour l’emploi à domicile. Elle est remise contre reçu ou envoyée par burofax. En espagnol.
- Notification de congé rémunéré pour événement familial (Espagne)Pour la personne salariée en Espagne qui s’absentera en étant payée pour un mariage ou un enregistrement de couple, l’accident, la maladie grave ou l’hospitalisation d’un proche, un décès, un déménagement ou une urgence familiale. La lettre donne le préavis de l’art. 37.3 du Statut des travailleurs espagnol, indique le motif et les dates et annonce le justificatif. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
- Notification du congé de naissance et de soins à l’enfant (Espagne)Pour la mère, le père ou l’autre parent qui travaille en Espagne et prendra le congé de naissance, d’adoption, de garde ou d’accueil. La lettre indique à l’employeur, avec le préavis de quinze jours de l’art. 48.4 du Statut des travailleurs espagnol, les semaines de congé prises après les six semaines obligatoires. La prestation se demande à part, gratuitement, à l’INSS espagnol. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
- Notification de réduction du temps de travail pour s’occuper d’un enfant ou d’un proche (Espagne)Pour la personne salariée en Espagne qui s’occupe d’un enfant de moins de douze ans, d’une personne handicapée ou d’un proche dépendant et veut travailler moins d’heures. La lettre notifie la réduction (entre un huitième et la moitié, avec un salaire réduit en proportion), l’horaire choisi dans la journée de travail habituelle et les dates, avec le préavis de quinze jours de l’art. 37.7 du Statut des travailleurs espagnol. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
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