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1Pays : Suisse
2 De quoi s’agit-il ?
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- Avis des défauts d’un logement loué, avec réduction de loyer et délai, en anglais (Suisse)Pour les locataires en Suisse qui vivent avec des défauts dans leur logement : l’avis écrit au bailleur ou à la régie. Il énumère les défauts, fixe une date pour la réparation (art. 259a et 259b CO), réclame une réduction de loyer dès que le bailleur en a eu connaissance (art. 259d CO) et peut contenir l’avertissement écrit de consignation du loyer, que l’art. 259g CO exige d’abord. Il nomme l’autorité de conciliation du canton. À signer, avec photos, et envoyer en recommandé. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Contestation des dégâts réclamés après la restitution du logement, en italien (Suisse)Pour les locataires en Suisse à qui le bailleur ou la régie facture, après la restitution, des réparations ou des remplacements : la réponse recommandée qui conteste la prétention en tout ou point par point, en italien. Elle rappelle que l’usure normale n’est pas due (art. 267 CO), tout au plus la valeur résiduelle d’une installation, que le locataire est déchargé des défauts non signalés immédiatement (art. 267a CO) et que la garantie ne peut servir sans accord, et demande des justificatifs. À faire signer par tous les locataires et envoyer en recommandé.
- Contestation des frais de remise en état réclamés après le départ (Suisse)Pour les locataires en Suisse à qui le bailleur ou la régie facture, après l’état des lieux de sortie, des réparations ou des remplacements : la réponse recommandée qui conteste la prétention en tout ou point par point. Elle rappelle que l’usure normale n’est pas due (art. 267 CO), tout au plus la valeur résiduelle d’une installation, que le locataire est déchargé des défauts non signalés immédiatement (art. 267a CO) et que la garantie de loyer ne peut servir sans accord, et demande des justificatifs. À imprimer, faire signer par tous les locataires et envoyer en recommandé.
- Contestation des frais réclamés par le bailleur après le départ, en allemand (Suisse)Pour les locataires en Suisse à qui le bailleur ou la gérance facture des réparations ou des remplacements après le départ : la réponse recommandée qui conteste la prétention en tout ou point par point. Elle rappelle que l’usure normale n’est pas due (art. 267 CO), tout au plus la valeur résiduelle d’une installation, que les défauts non signalés immédiatement ne peuvent plus être invoqués (art. 267a CO) et que la garantie de loyer ne peut être utilisée sans accord, et demande des justificatifs. À imprimer, faire signer par tous les locataires et envoyer en recommandé. En allemand.
- Avis des défauts du logement avec délai et baisse de loyer, en italien (Suisse)Pour les locataires en Suisse dont l’appartement a des défauts : l’avis écrit des défauts au bailleur ou à la régie. Il énumère ce qui ne va pas, fixe un délai pour les réparations (art. 259a et 259b du Code des obligations, CO), réclame une baisse de loyer dès que le bailleur a eu connaissance du défaut (art. 259d CO) et peut contenir l’avertissement écrit de consignation du loyer qu’exige d’abord l’art. 259g CO. Il nomme l’autorité de conciliation de votre canton, où la conciliation est gratuite. À imprimer, signer, compléter de photos et envoyer en Recommandé. En italien.
- Avis des défauts au bailleur avec délai de réparation et réduction de loyer (Suisse)Pour les locataires en Suisse dont le logement présente des défauts : l’avis écrit au bailleur ou à la régie. Il décrit les défauts, fixe un délai pour les éliminer (art. 259a et 259b CO), demande une réduction du loyer dès le moment où le bailleur en a eu connaissance (art. 259d CO) et peut annoncer la consignation du loyer, comme l’art. 259g CO l’exige au préalable. Il nomme l’autorité de conciliation de votre canton, dont la procédure est gratuite. À imprimer, signer, compléter par des photos et envoyer en recommandé.
- Avis de défauts dans un logement loué, avec délai et baisse de loyer, en allemand (Suisse)Pour les locataires en Suisse dont l’appartement présente des défauts : l’avis écrit des défauts au bailleur ou à la gérance. Il décrit les défauts, fixe un délai pour les réparer (art. 259a et 259b du Code des obligations, CO), demande une baisse de loyer dès le moment où le bailleur en a eu connaissance (art. 259d CO) et peut contenir l’avertissement écrit de consignation du loyer, que l’art. 259g CO exige au préalable. Il nomme l’autorité de conciliation de votre canton, dont la procédure est gratuite. À imprimer, signer, accompagner de photos et envoyer en recommandé. En allemand.
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