Contrat : modèles et formulaires
15 modèles à remplir ou à télécharger.
Contrat de mandat (Bulgarie)
Pour charger quelqu’un d’agir en votre nom – vous représenter auprès d’une institution, gérer un bien, négocier, recevoir des paiements. Il se distingue du contrat d’entreprise et du contrat de prestation de services en ce que le mandataire agit pour votre compte et vous en doit compte rendu. Le contrat fixe l’étendue de la mission, les comptes rendus et les frais ; pour agir à l’égard des tiers, une procuration distincte est également nécessaire.
Contrat de prêt à usage (Bulgarie)
Pour prêter gratuitement un objet – un outil, un équipement, une voiture, une pièce. Il se distingue de la location en ce que rien n’est payé, et du prêt d’argent en ce que c’est le même objet qui revient, et non sa valeur. La description de l’objet et de son état lors de la remise porte donc tout le poids du contrat : sans elle, impossible de montrer que ce qui est revenu n’est pas ce qui était parti.
Avenant à un contrat (Bulgarie)
L’avenant général – il convient à tout contrat du catalogue. La modification d’un contrat signé doit se faire par écrit, dans la même forme que le contrat lui-même, et elle doit indiquer quelles clauses changent, dans quels termes et à partir de quelle date. Un avenant qui n’énonce que la nouveauté, sans désigner les clauses qu’il remplace, est une source fréquente de litiges sur ce qui est réellement en vigueur.
Offre de services (Bulgarie)
Le premier document que voit un client, et le dernier qu’il ressort en cas de litige sur ce qui a été promis. L’offre précise l’étendue, le prix et les délais – ainsi que sa durée de validité, faute de quoi d’anciens prix ressurgissent des mois plus tard. Elle indique clairement ce que le prix ne comprend pas, ce qui évite la brouille la plus fréquente au début d’un chantier.
Contrat de prêt d’argent entre particuliers (Bulgarie)
Quand vous prêtez de l’argent à un parent ou à un ami, c’est le document qui transforme un arrangement verbal en une obligation que l’on peut prouver. Il indique le montant en chiffres et en lettres, quand et comment il a été remis, quand il est remboursé, s’il y a des intérêts et ce qui est dû en cas de retard. Le montant en lettres n’est pas une formalité : en cas de divergence entre les deux, le tribunal retient les lettres.
Contrat d’entreprise – contrat civil (Bulgarie)
Le contrat entre un client et un prestataire pour un travail déterminé – une réparation, une traduction, un graphisme, un cours, tout travail confié à une personne plutôt qu’à une société. Le point faible de la plupart de ces contrats est le flou : sans description précise du travail, sans délai et sans critères de réception, il est impossible de prouver ce qui a été convenu. Ici, ces trois éléments sont des champs distincts et non du texte libre.
Contrat de donation d’un bien meuble (Bulgarie)
Une donation entre proches est chose courante, mais une donation sans écrit crée deux problèmes : on ne peut prouver ensuite ni à qui appartient le bien, ni qu’il ne s’agissait pas d’une vente. Le contrat établit qui donne quoi à qui et à partir de quelle date. En Bulgarie, une donation entre parents en ligne directe et entre époux est en principe exonérée d’impôt ; dans tous les autres cas, la municipalité perçoit un impôt local – vérifiez donc avant de signer.
Cession de droits d’auteur (Bulgarie)
Payer la création d’une œuvre ne transfère pas, à lui seul, les droits sur celle-ci. Le contrat fixe quels droits sont cédés, pour quel territoire, pour quelle durée, à titre exclusif ou non, et si le cessionnaire peut les transmettre. Sans ces clauses, un client paie un logo ou un texte qu’il ne peut ensuite pas utiliser librement, et l’auteur perd le contrôle sans l’avoir voulu.
Contrat de prestation de services (Bulgarie)
Pour un travail continu sans produit final précis : conseil, maintenance, comptabilité, formation, assistance sous forme d’abonnement. Il se distingue du contrat d’entreprise en ce que ce qui est dû est une activité et non un résultat – on convient donc ici de l’étendue, de la fréquence et du délai de réaction, et non de la réception d’un ouvrage achevé. Convenez aussi de ce qui est expressément exclu de la prestation.
Avenant au contrat de location (Bulgarie)
Quand le loyer, la durée ou les occupants changent, on ne signe pas de nouveau le contrat de location – on signe un avenant. Il désigne le contrat qu’il modifie, indique précisément ce qui change et à partir de quelle date, et confirme que les autres clauses restent en vigueur. Sans un tel document, la modification ne repose que sur ce que les parties en disent, et le paiement d’un autre montant ne prouve pas qu’un accord a été conclu à ce sujet.
Contrat de vente d’un véhicule à moteur (Bulgarie)
En Bulgarie, les signatures d’un contrat de vente d’un véhicule immatriculé sont légalisées par un notaire, et le notaire établit le contrat sur son propre formulaire – ce texte ne le remplace pas. Il sert en amont : à fixer le prix, la date et exactement ce qui est remis, et à voir ce que déclare le vendeur, avant de vous asseoir devant le notaire.
Contrat de vente d’un bien meuble (Bulgarie)
Pour la vente entre particuliers d’un équipement, de meubles, d’outils, d’instruments – tout ce qui se remet de la main à la main. Le contrat décrit le bien, indique le prix en lettres et en chiffres et contient la déclaration du vendeur selon laquelle le bien lui appartient et n’est pas gagé. Attention : il ne convient pas à un véhicule à moteur, pour lequel le droit bulgare exige des signatures légalisées par un notaire.
Accord de paiement échelonné (Bulgarie)
Pour le cas où un débiteur ne peut pas payer en une fois, mais peut payer en plusieurs versements. L’accord reconnaît la dette, fixe un échéancier avec dates et montants, et règle ce qui se passe en cas d’échéance manquée – en général, la totalité du solde devient exigible. Pour le créancier, c’est mieux que le silence ; pour le débiteur, mieux que l’exécution forcée.
Accord de confidentialité (Bulgarie)
Signé avant des négociations, avant de recourir à un sous-traitant ou avant de donner accès à des informations internes. Ce qui compte n’est pas l’interdiction elle-même, mais les trois éléments qui l’entourent : ce qui est exactement confidentiel, quelles exceptions sont admises et combien de temps l’obligation dure après la fin de la relation. Un accord qui ne règle pas ces trois points est difficile à faire respecter.
Acte constitutif d’une EOOD – société à responsabilité limitée à associé unique (Bulgarie)
Le document fondateur de la société : dénomination, siège, objet, capital, parts, gérant et mode de représentation. Il est déposé au registre du commerce bulgare avec le reste du dossier. Le capital minimum est d’un euro. Avant de remplir quoi que ce soit, vérifiez au registre du commerce bulgare que la dénomination est libre – si elle est prise, tout le dossier est à refaire.
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