Contrat : modèles et formulaires

Pour vendre ou acheter une voiture ou une moto d’occasion entre particuliers en France. Les démarches officielles restent gratuites et obligatoires : le certificat de cession (Cerfa n° 15776*02), la déclaration de cession en ligne sur le site de France Titres (ANTS) dans les quinze jours, le certificat d’immatriculation barré. Ce contrat s’y ajoute : véhicule, kilométrage, prix et paiement, date et heure de la remise, défauts connus, garantie des vices cachés maintenue ou limitée (articles 1641 et 1643 du code civil), démarches de chacun. Signé en deux exemplaires originaux.

Pour prêter de l’argent à un proche ou à un ami en France et garder une preuve solide. Le contrat fixe le montant, le versement par virement, un taux d’intérêt écrit ou un prêt sans intérêts, le remboursement en une fois ou par mensualités, le remboursement anticipé et les suites d’un retard. Il laisse la place où l’Emprunteur écrit lui-même la somme en lettres et en chiffres (article 1376 du code civil) et rappelle la déclaration n° 2062 au-delà de 5 000 €. À imprimer en deux exemplaires, signés par les deux parties.

Pour un couple non marié et non pacsé qui vit ensemble en France et veut fixer par écrit ses règles, puisque la loi n’en prévoit presque aucune (article 515-8 du code civil) : à qui appartiennent les meubles et les achats, comment se partagent le loyer et les dépenses, ce qu’il advient du logement et des biens communs à la séparation. Un inventaire des biens de chacun peut y être joint. Signée par les deux membres du couple, en deux exemplaires. Elle ne crée aucun droit dans la succession de l’autre.

Statuts types d’une société civile immobilière en France, pour deux à quatre associés qui apportent de l’argent afin d’acquérir et de gérer un ou plusieurs immeubles, souvent en famille. La création se fait ensuite sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), avec l’annonce légale. Les statuts couvrent l’objet, les apports et le capital, la responsabilité des associés, la cession des parts avec l’agrément de tous, la gérance, les décisions et les comptes. Ils ne couvrent pas l’apport d’un immeuble, qui exige un notaire, ni le démembrement des parts, ni le choix fiscal.

Accord de confidentialité réciproque entre deux entreprises ou professionnels en France, avant de discuter d’un projet, d’un partenariat ou d’une vente : définition des informations confidentielles et de leurs exceptions, usage limité au projet, personnes autorisées, durée de l’obligation après la fin des discussions, restitution ou destruction, absence de licence et d’obligation de conclure, pénalité facultative que le juge peut modérer (article 1231-5 du code civil), droit français. Signé en deux exemplaires originaux. Pour un salarié, utilisez l’accord prévu pour la relation de travail.