Déclaration sur l’honneur : modèles et formulaires
4 modèles à remplir ou à télécharger.
Attestation de témoin en justice, modèle à recopier à la main (France)
Pour la personne qui témoigne par écrit dans un procès civil en France : litige de voisinage, de travail, de famille, accident. L’article 202 du code de procédure civile exige que l’attestation soit écrite, datée et signée de la main du témoin : ce document n’est donc pas l’attestation, mais un modèle, rempli de vos informations, à recopier à la main sur papier libre ou sur le formulaire officiel Cerfa n° 11527, gratuit et facultatif. Il reprend toutes les mentions obligatoires. À joindre : la copie d’une pièce d’identité signée.
Attestation sur l’honneur (France)
Pour déclarer par écrit, sous votre responsabilité, un fait vous concernant quand une administration, un employeur, une école, une banque ou un bailleur en France vous le demande : situation de famille, absence de revenus, résidence, perte d’un document, exactitude d’informations. L’attestation identifie le déclarant, expose les faits, nomme le destinataire si vous le souhaitez et rappelle les peines d’une fausse attestation (article 441-7 du code pénal). Pour un témoignage en justice, utilisez l’attestation de témoin.
Attestation d’hébergement sur l’honneur (France)
Pour la personne qui loge chez elle, en France, un proche, un ami ou un colocataire qui n’a pas de facture à son nom : l’attestation d’hébergement sert de justificatif de domicile à la personne hébergée, auprès de la préfecture, de la mairie, de la CAF ou d’une banque. Elle identifie l’hébergeant et la personne hébergée, la date d’arrivée et la qualité de propriétaire ou de locataire, et rappelle les peines d’une fausse attestation (article 441-7 du code pénal). Signée par l’hébergeant, avec la copie de sa pièce d’identité et de son justificatif de domicile.
Attestation sur l’honneur de vie commune en concubinage (France)
Pour un couple non marié et non pacsé à qui un organisme demande de prouver sa vie commune : assureur, mutuelle, employeur, bailleur, caisse de retraite ou administration étrangère. Les deux membres du couple déclarent sur l’honneur vivre ensemble de manière stable et continue (article 515-8 du code civil), depuis quelle date et à quelle adresse, et joignent leurs pièces d’identité et un justificatif de domicile. Le document rappelle la peine prévue pour une fausse attestation (article 441-7 du code pénal).
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