Travail et emploi : modèles et formulaires
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Rien ne correspond vraiment à « Je vends ma voiture »
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Demander ce documentClause de non-concurrence après la fin du contrat (Allemagne)
Pourquoi ce résultat : Un commercial connaît vos clients et vous voulez l’empêcher de les emmener chez un concurrent.
Allemagne · en allemand
Un accord interdisant à un salarié en Allemagne de faire concurrence après la fin de l’emploi, en allemand, selon les §§ 74 et suivants du Code de commerce allemand (HGB) : activités interdites, zone, durée de deux ans au plus et indemnité d’au moins la moitié du dernier salaire, sans laquelle l’interdiction ne lie pas. Avec l’imputation des autres revenus, l’obligation de les déclarer et la renonciation de l’employeur selon le § 75a HGB. Forme écrite : à imprimer, à signer à la main par les deux parties, et le salarié reçoit un original signé par l’employeur.
Réclamation de salaires, heures supplémentaires et paiements spéciaux impayés (Autriche)
Autriche · en allemand · pour les salariés
Une lettre par laquelle un salarié en Autriche réclame par écrit les sommes impayées du contrat de travail : salaire, heures supplémentaires avec leur majoration, paiements spéciaux (13e et 14e mois) et autres créances, avec total, délai et compte bancaire. Elle respecte les délais de forclusion de la convention collective (Verfallsfristen), souvent bien plus courts que la prescription de trois ans (§ 1486 Z 5 ABGB), et renvoie aux intérêts du § 49a ASGG. En allemand, à imprimer, signer et remettre avec preuve de réception.