Données et vie privée : modèles et formulaires
6 modèles à remplir ou à télécharger.
Opposition à la transmission des données du registre de la population (Allemagne)
La lettre libre au bureau de déclaration de domicile allemand (Meldebehörde) qui fait inscrire des blocages de transmission au registre : vous vous opposez, point par point, à la transmission de vos données aux partis avant les élections, aux élus et à la presse pour les anniversaires de naissance et de mariage, aux éditeurs d’annuaires (§ 50, al. 5, de la loi fédérale BMG) et à la communauté religieuse d’un membre de la famille (§ 42, al. 3, du BMG). Elle omet l’opposition visant la Bundeswehr, supprimée le 1er janvier 2026. De nombreux bureaux proposent aussi leur propre formulaire gratuit. En allemand.
Demande de blocage des données du registre de domicile (Autriche)
La demande à l’autorité de déclaration de domicile (Meldebehörde) de bloquer votre adresse pour les renseignements du registre (§ 18(2) de la loi autrichienne sur la déclaration de domicile, MeldeG) : sans blocage, quiconque connaît votre nom et quelques autres données peut obtenir votre adresse. Le blocage doit être accordé si vous rendez vraisemblable un intérêt digne de protection – harcèlement, violence, menaces ou crainte fondée de vengeance, par exemple – et dure jusqu’à cinq ans, même après votre départ déclaré. Avec vos motifs, preuves et éventuels enfants de moins de 18 ans. En allemand, prêt à imprimer et à signer.
Demande d’accès aux données selon l’art. 15 RGPD (Autriche)
Votre demande d’accès à une entreprise, une association ou un organisme en Autriche : si et quelles données vous concernant sont traitées, à quelles fins, d’où elles viennent, à qui elles vont et combien de temps elles sont conservées, avec une copie gratuite (art. 15 RGPD). La réponse est due dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois avec motifs (art. 12, par. 3, RGPD). Sans réponse, vous pouvez saisir l’autorité autrichienne de protection des données, la Datenschutzbehörde (§ 24 DSG), qui fournit gratuitement son propre formulaire. Aucune copie de pièce d’identité exigée. En allemand.
Demande d’accès aux données selon l’article 15 du RGPD (Allemagne)
Votre demande à une entreprise, une association ou un autre organisme en Allemagne qui traite vos données : selon l’article 15 du RGPD (DSGVO en allemand), vous demandez quelles données il détient, pourquoi, qui les reçoit, combien de temps il les garde et leur origine, et une copie – la première gratuite. Réponse due sous un mois (article 12, paragraphe 3). Sans réponse, vous pouvez saisir l’autorité de protection des données de votre Land. Pour les comptes clients, membres et utilisateurs. En allemand.
Contrat de sous-traitance selon l’art. 28 RGPD (Autriche)
Contrat de sous-traitance pour les entreprises en Autriche dont un prestataire traite des données personnelles : hébergement, cloud, paie, support informatique, newsletters. Il contient toutes les clauses minimales de l’art. 28, par. 3, du RGPD, le secret des données du § 6 de la loi autrichienne sur la protection des données (DSG), les règles sur les sous-traitants ultérieurs, le lieu du traitement, et des annexes pour les mesures techniques et organisationnelles et ces sous-traitants. L’autorité de contrôle est la Datenschutzbehörde autrichienne. La Commission européenne offre des clauses contractuelles types gratuites ; ceci est notre texte. En allemand.
Contrat de sous-traitance selon l’art. 28 du RGPD (Allemagne)
Le contrat de sous-traitance (Auftragsverarbeitungsvertrag, AVV) nécessaire à toute entreprise en Allemagne dont un prestataire traite des données personnelles : hébergement, logiciel cloud, paie, newsletters, support informatique. Il contient tout ce qu’exige l’art. 28, par. 3 du RGPD : objet, durée, nature et finalité, types de données et de personnes concernées, instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, suppression ou restitution, information et audits, avec annexes sur les mesures techniques et organisationnelles et les sous-traitants. Des modèles gratuits existent aussi (autorités de contrôle, Commission européenne). En allemand.
Vous ne trouvez pas le document qu’il vous faut ? Demandez-le gratuitement – nous rédigeons les formulaires et les lettres qu’on nous demande. Demander un document