Notification et mise en demeure : modèles et formulaires

La sommation extrajudiciaire (εξώδικη πρόσκληση) par laquelle un ancien locataire en Grèce demande au bailleur la restitution du dépôt de garantie. La loi ne fixe ni le montant ni le délai – c’est le bail qui le fait –, et les créances du bailleur pour dommages se prescrivent six mois après la restitution du logement (article 602 du Code civil grec). La sommation donne dix jours, met le bailleur en demeure et est signifiée par huissier, dont le procès-verbal prouve contenu et date avant toute demande d’injonction de payer.

La mise en demeure écrite d’un ancien locataire à un bailleur à Chypre pour un dépôt de garantie non restitué. Elle se réfère au bail, au montant du dépôt et à la date de remise du logement, indique qu’aucun loyer n’est dû et qu’il n’y a pas de dégât au-delà de l’usure normale, et donne 14 jours pour payer sur un compte bancaire avant d’aller en justice. Elle joint les pièces et demande une réponse écrite sous 14 jours, comme l’exige le règlement de procédure civile avant une demande en paiement. Elle part en recommandé pour prouver l’envoi.

La notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) par laquelle un locataire en Grèce résilie un bail d’habitation. La loi grecque ne lui donne aucun droit de partir avant le terme, et s’il part sans motif, il doit le loyer jusqu’à la fin ; la notification s’appuie donc sur la clause de sortie anticipée, sur un motif grave (art. 585 et 588 du Code civil), sur l’article 609 pour un bail à durée indéterminée après trois ans ou sur la fin de la durée convenue, et vaut sinon offre de résiliation amiable. Elle fixe les dates de fin et de restitution, réclame le dépôt de garantie et est signifiée par huissier, dont le procès-verbal prouve ce qui a été dit et quand.

Le congé écrit par lequel le locataire d’un logement à Chypre met fin à la location : en vertu de la clause de résiliation du bail, avec le préavis qu’exige une location à durée indéterminée, au terme convenu, ou comme proposition de résiliation amiable lorsque le bail ne prévoit pas d’autre issue. Il fixe la date de fin et celle de la remise du logement, demande le virement du dépôt de garantie sur un compte bancaire et s’envoie en recommandé ou en main propre, pour prouver l’envoi et sa date.

Une notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) par laquelle un consommateur en Grèce expose une réclamation sur un service mobile, fixe, internet ou TV et résilie le contrat. Elle s’appuie sur la loi grecque 4727/2020 : engagement initial de 24 mois au plus, résiliation ensuite avec un mois de préavis au plus, et résiliation sans frais en cas de modification unilatérale des conditions. Un huissier de justice la signifie ; la date d’effet de la résiliation est donc incontestable. Pour les litiges d’argent, l’étape suivante est l’autorité grecque des consommateurs, non le régulateur EETT.