Notification et mise en demeure : modèles et formulaires

Pour le propriétaire qui, en Italie, ne veut pas renouveler un bail 4+4 après les quatre premières années : la notification au locataire du refus de renouvellement pour l’un des motifs de l’art. 3, alinéa 1, de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998 – habitation ou usage professionnel du bailleur ou de proches, autre logement libre du locataire, vente – avec les faits qui le précisent, car un refus sans motif est nul. Envoyée en recommandé avec avis de réception à chaque locataire au moins six mois avant l’échéance. En italien.

Le procès-verbal arrive en général avec le formulaire gratuit de l’organe verbalisateur pour désigner le conducteur, qui peut servir à la place de ce document. Voici la même communication sous forme de lettre en italien, pour le propriétaire, le représentant légal d’une société ou le locataire en leasing : données du procès-verbal, du conducteur et de son permis, avec la confirmation signée par le conducteur. Elle s’envoie dans les 60 jours de la notification (art. 126-bis du code de la route italien), par recommandé, PEC ou en main propre, même en cas de recours ou si le propriétaire conduisait lui-même.

Pour le consommateur en Italie qui a acheté en ligne, par téléphone, par correspondance ou auprès d’un vendeur à domicile et qui a changé d’avis : vous vous rétractez dans les 14 jours, sans motif (article 52 du code de la consommation italien), et demandez le remboursement de tout ce que vous avez payé dans les 14 jours. Le formulaire type que le vendeur doit vous remettre et, pour les contrats conclus depuis le 19 juin 2026, le bouton « Recedere dal contratto qui » des sites marchands sont gratuits et suffisent seuls. Cette lettre en italien laisse une preuve écrite : envoyez-la en recommandé avec avis de réception (raccomandata A/R) ou par PEC à l’adresse certifiée du vendeur.

Pour toute personne qui veut mettre fin en Italie à une assurance – habitation, accident, responsabilité civile, santé – à l’échéance pour éviter sa reconduction tacite, ou se retirer d’une police de plus de cinq ans une fois les cinq ans écoulés (article 1899 du code civil italien). Le préavis est celui que fixe la police et se compte à partir de la réception de la lettre. L’assurance auto obligatoire, elle, n’a pas besoin d’être résiliée : elle ne se renouvelle jamais tacitement. Beaucoup d’assureurs acceptent aussi gratuitement la résiliation depuis l’espace client ou par l’agent. Envoi en italien par PEC ou en recommandé avec avis de réception.

Déclaration écrite italienne, en italien, que toute personne qui héberge un étranger non européen ou un apatride, ou lui loue, prête ou vend un bien, doit déposer dans les 48 heures auprès de l’autorité locale de sécurité publique – Questura ou commissariat, ou la commune là où il n’y a pas de police – même pour un parent ou quelques jours (art. 7 du décret législatif italien 286/1998). Beaucoup de Questure et de communes ont leur propre formulaire gratuit, parfois en ligne : utilisez-le s’il existe. Dépôt contre tampon de réception, ou envoi en recommandé ou par PEC.

Lettre italienne, en italien, par laquelle le salarié informe l’employeur de son absence pour maladie : date de début, fin du pronostic fixé par le médecin, numéro de protocole (PUC) du certificat électronique que le médecin a transmis à l’INPS et adresse où il peut être joint pour la visite de contrôle. Elle sert lorsque la convention collective ou l’entreprise demandent un avis écrit sans offrir de portail propre. Elle s’envoie par PEC à l’adresse certifiée de l’entreprise, en recommandé avec avis de réception ou en main propre. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.