Contrat de location : modèles et formulaires
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Bail d’habitation à durée indéterminée (Roumanie)
Un bail d’habitation roumain entre particuliers sans date de fin : loyer, dépôt de garantie, charges, obligations de chaque partie et procès-verbal de remise. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis écrit d’au moins 60 jours, et le loyer ne change que par un avenant signé. Il prévoit l’enregistrement auprès de l’ANAF dans les 30 jours (formulaire C168), qui en fait un titre exécutoire pour le loyer.
Bail d’habitation à durée déterminée (Roumanie)
Un bail d’habitation roumain entre particuliers pour une durée déterminée : loyer et jour de paiement, dépôt de garantie, charges, obligations de chaque partie et procès-verbal de remise lors de la remise et de la restitution du logement. Il prévoit l’enregistrement auprès de l’ANAF dans les 30 jours (formulaire C168) – après quoi il vaut titre exécutoire pour le loyer selon l’art. 1798 du Code civil roumain – et la résiliation anticipée avec le préavis légal de 60 jours.
Bail de location d’une chambre (Roumanie)
Pour louer une seule chambre dans un logement roumain – habité par le propriétaire ou dont d’autres chambres sont louées. Le bail décrit la chambre, les parties communes et le règlement intérieur, fixe la répartition des charges et lie le dépôt de garantie à un procès-verbal de remise. Comme tout bail roumain, il est enregistré auprès de l’ANAF dans les 30 jours.